La jurisprudences de France - page 94158

Vu 1°, sous le n° 270220, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 6, situé au lieudit La Badine, dans le délai de huit jours, à compter de la réception de ladite ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2° statuant comme juge des référés, de lui accorder le bénéfice de ses...

Vu 1° sous le n° 270221, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL ORBU, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL ORBU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressée d'évacuer le lot n° 12, situé au lieudit La Bergerie à La Capte, dans le délai de huit jours, à compter de la réception de ladite ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2° de...

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X et Mlle Claire Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'attribuer à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de leur requête et, subsidiairement : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2003 du maire de la...

Vu le recours, enregistré le 5 avril 2002, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son refus en date du 12 mars 1999 de faire procéder à la révision de la pension de retraite versée à M. Jacques X, professeur de l'enseignement technique : ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 67-325 du 31 mars 1967...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002, présentée pour LE SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT, dont le siège est 47 ..., agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, par Me X..., avocat ; le syndicat appelant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts -CEMAGREF-, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation...

Vu le recours, enregistré les 7 et 9 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a annulé la décision en date du 21 octobre 2002 par laquelle le vice recteur de Nouvelle Calédonie a refusé d'accorder à Mme Joëlle X un congé administratif ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la...

Vu, enregistrée le 11 avril 2003, la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, déclare nul et non avenu l'arrêt n° 9601041 de la cour de céans en date du 27 janvier 1998 en tant qu'il a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige et renvoie les parties devant la cour ; Vu, son arrêt n° 9601041 en date du 27 janvier 1998 annulant le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 1996 et rejetant la demande de M. et Mme X...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 2 Responsabilité contractuelle- Non-cumul des deux ordres de responsabilité- Fondement contractuel de la... AL/EB MINUTE N° 04/0859 Copie exécutoire à - Me Serge ROSENBLIEH - la SCP G. etamp; T. CAHN - D.S. BERGMANN Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 20 Octobre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 B 03/01505 Décision déférée à la X... : 18 Décembre 2002 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN APPELANT - INTIME SUR INCIDENT : Monsieur Michel Y... ... par Maître ROSENBLIEH, avocat à la X... INTIME...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 01/03987 GALLON C/ SA CHLORIDE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 19 Avril 2001 RG : 199904292 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 APPELANT : Monsieur Jean Philippe X... représenté par Me TROUCHET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DE GRAAF, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA CHLORIDE FRANCE représentée par Me DURAND, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 AVRIL 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Didier JOLY, Président M. Dominique...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 01/03990 OGEC NOTRE DAME DE BELLEGARDE C/ CHANAY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Avril 2001 RG : 200002614 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 APPELANT : OGEC NOTRE DAME DE BELLEGARDE représenté par la SCP MUSSET, avocat au barreau de LYON substitué par Me GALLAT, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Charles X... représenté par Me MALOSSE 417, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 AVRIL 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Didier JOLY...