La jurisprudences de France - page 94156
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| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 262771
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., élisant domicile... ; M.C... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 262881
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Douagui Jean X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 262893
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 262933
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed-Sadek demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 262946
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 25 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de M. et Mme Jean-Noël X tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2000 du président du conseil général de la Gironde, confirmée sur...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 263029
Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2004, présentés par M. Vahan X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 263086
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 263928
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sokhna X... Y..., épouse Y demeurant ... ; Mme Y..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2003 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ainsi que la décision fixant le pays de destination ; 3...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 264544
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, dont le siège est 69, rue du Lieutenant Colonel Prud'hon à Argenteuil 95107 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1 a suspendu, à la demande de M. Pierre-Marie X, l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier requérant renouvelant son exclusion du tableau des gardes du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 265403
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont le siège est 2, rue Jules César à Paris 75012 ; le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le tribunal administratif de Versailles...
