La jurisprudences de France - page 94108

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2003 sous le n° 03MA01860, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Jean X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04800 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 5.669,82 euros en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 septembre 2003, sous le n° 03MA01875, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme Yannick X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04691 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 1.566,91 euros en raison du dépassement du seuil annuel d'activit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-141 du 15 mai 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 F 152 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

Vu, I, sous le n° 03NT00765 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°s 99-84, 99-4856 et 01-2253 du 25 mars 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet, ainsi que de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 dans les rôles de la même...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-922 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. Dominique X la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la ville de Caen ; 2° de remettre, à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance, l'imposition contestée à la charge de M. X...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, présentée par la société FICHET sécurité physique dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société FICHET sécurité physique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2545 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Nantes ; 2° de prononcer la réduction demandée...

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001, présentée par M. Christian X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805226/7 du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001, présentée par Mme Josiane X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°s 0010535/5 et 0100613/5 du 26 avril 2001 par lesquels le Tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2000 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris l'a placée en congé de longue maladie à compter du 28 avril 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................. Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001, présentée pour Mlle Francette X élisant domicile ..., par Me Ramdenie ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812488/7 du 2 mars 2001 par lequel le Tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui accorder un congé bonifié pour se rendre en Guadeloupe du 10 juillet au 10 septembre 1998 et rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui accorder ce congé, à lui rembourser le billet d'avion dont elle a avancé les frais et à lui payer une indemnit...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 12 novembre 2001 présentés par M. Jannick X élisant domicile 11 rue du Bois Bayeul à Bondoufle 91070 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1995 du maire de Courcouronnes refusant de prendre en charge les soins médicaux prescrits postérieurement au 17 novembre 1993 au titre de l'accident de service du 12 septembre 1991 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...