La jurisprudences de France - page 94087

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a décidé de surseoir à statuer sur l'existence et l'étendue de la disparité qui pouvait...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que M. X... et Mme Y..., divorcés par jugement du 3 août 1992, ont eu 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. André X... et le Préfet des Pyrénées-Orientales ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... était propriétaire, dans le département des Pyrénées-Orientales, de nombreux immeubles donnés en location, ayant, à ce titre, ouvert droit à des primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit Foncier ; qu'en application de l'article 66 de la loi du 22 juin 1982 qui l'y autorise en cas de fautes graves ou d'irrégularités sérieuses dans la gestion de ces immeubles et dans le respect de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 30 mai 1988, il a été procédé entre M. Victorin X... et ses trois enfants, d'une part, au partage de l'indivision post-communautaire et successorale consécutive au décès de Mme Pâquerette X... née Y..., leur épouse et mère, d'autre part, à une donation à titre de partage anticipé par M. X... au profit de ses trois enfants ; que, à la suite du décès de ce dernier, survenu le 6 novembre 1996, Mmes Z... et A..., ses filles, ont prétendu que l'acte s'analysait pour le tout en une donation-partage cumulative ; Sur le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 31 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière une certaine somme par un jugement du tribunal de Verviers Belgique du 18 février 1997, qui a été déclaré exécutoire en France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Laurent X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 août 1996 à Las Vegas Nevada, USA ; que Laurent X... est décédé accidentellement le 29 avril 1997 ; que l'acte de mariage du 2 août 1996 a été transcrit sur les registres du Consulat de France le 31 mars 1998 et mentionné en marge de l'acte de naissance du mari le 22 avril 1998 ; que Mme Y... ayant assigné les époux X..., parents du défunt, devant un tribunal de grande instance en paiement d'un capital décès et d'un reliquat de salaire perçus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen réunis : Attendu que la cour d'appel Paris, 17 mai 2002, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. X..., dont les éditeurs avaient refusé de publier l'ouvrage intitulé "Les Baptêmes de Clovis", a fait part au président de l'Association pour le XV centenaire de la France de son intention de l'éditer à compte d'auteur et obtenu de celui-ci une avance de 15 000 francs pour lui permettre de régler la facture que la société Coralo, imprimeur, lui avait adressée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 14 août 2001, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur les dispositions relatives à l'enfant ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel Versailles, 30 mai 2002 a fixé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le montant de la pension alimentaire mensuelle indexée due au titre du devoir de secours ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a fixé les charges de M. X... et a...