La jurisprudences de France - page 94086

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a fait assigner Mme Y..., épouse Z... en paiement de la somme de 2 099 321 CFP, représentant diverses dettes qu'elle prétend avoir acquittées de 1993 à 1994 pour le compte de l'oncle de celle-ci, Tony Y..., décédé ; que l'arrêt confirmatif attaqué Papeete, 18 octobre 2001 l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1236 et 1315 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 mai 1972 sous le régime légal et ont eu trois enfants, Noëlanie, née en 1972, Karine, née en 1975, et Tatiana, née en 1978 ; qu'un jugement du 25 juin 1986 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de la communauté, confié au père la garde des trois enfants mineurs et dit que la mère contribuera à l'entretien de ses enfants en laissant au père la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Champagne Montaudon, qui avait vendu d'importantes quantités de champagne à la société de droit américain Regency Wines, a, par acte du 15 juin 2000, fait assigner cette société devant le tribunal de commerce de Reims en paiement de deux factures restées impayées malgré mise en demeure, sur le fondement d'une clause attributive de compétence figurant aux conditions générales de vente ; que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 922 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur auxquels on réunit fictivement, après en avoir réduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; Attendu que Pierre X... est décédé, le 5 septembre 1987, laissant pour lui succéder ses quatre fils, Bernard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par jugement du 28 décembre 1979, le tribunal de Vienne Autriche a constaté que M. X... était le père de l'enfant mineure Catherine Y... et l'a condamné à lui verser une pension alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2001 d'avoir déclaré exécutoire en France cette décision en retenant, sur la seule foi des mentions du jugement rendu par défaut, que la citation était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des moyens, contestée en défense : Attendu que M. Raymond X... et Mme Geneviève Y... se sont mariés le 9 août 1949, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont eu deux enfants, Christine et Paul, et ont divorcé le 5 juin 1979 ; que Geneviève Y... est décédée le 28 novembre 1990, sans que la communauté ait été liquidée ; qu'un jugement du 5 décembre 2000 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de la succession, désigné un notaire en fixant sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que sous couvert de manque de base légale au regard des articles 271, 272 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la fixation du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités ; qu'ainsi le moyen, qui est nouveau en sa première branche, mélangé de fait et partant irrecevable, n'est pas fondé en la seconde ; Mais sur le second moyen : Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Robert X... qui avait loué un canoë kayak à Mme Y... pour effectuer une descente de l'Ardèche sur 10 km, s'est blessé, en glissant sur des galets, alors qu'il était descendu de son embarcation pour franchir un rapide ; qu'il a assigné avec son assureur la Compagnie vaudoise d'assurance, Mme Y... et sa compagnie d'assurances, Azur assurance IARD, en responsabilité contractuelle ; Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 20 décembre 2001 de les avoir déboutés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 19 décembre 2000 de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... la somme de 17 378,34 francs en principal, correspondant à diverses factures que celui-ci avait réglées pour son compte en mars 1996, alors qu'elle n'avait pas reconnu devoir ces sommes et sans préciser le fondement juridique de cette obligation à remboursement, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, puis, les articles 1134 et 1236...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi formé contre le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour considérer comme incomplet le rapport d'expertise ordonné par le tribunal de grande instance de Lyon le 25 juin 1993 et pour solliciter un complément d'expertise, M. Jean-Louis X..., dans ses conclusions, énonçait d'une part, qu'il a eu connaissance de l'existence d'un nouveau compte n 7184 dont ses parents étaient...