La jurisprudences de France - page 94076

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Placement dans un établissement... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 11 Mai 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 04/00023S ARRET RENDU LE ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'une ordonnance de 07 janvier 2004 rendue par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de MOULINS APPELANT : Mme X... Y... convoquée, comparante à l'audience assistée de Me Y avocat au barreau de MOULINS LES AUTRES PARTIES : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SERVICE ENFANT...

11/05/2004 ARRÊT N°279 N°RG: 03/01538 MC/JBC Décision déférée du 21 Janvier 2003 - Tribunal d'Instance MOISSAC - 200200115 CAVE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Madame X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me BEAUTE, avocat au barreau de MONTAUBAN INTIMEE/S Maître Y..., Liquidateur de Monsieur Z... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF, avocats au barreau de TARN ET GARONNE...

BAIL règles générales - Bailleur - Bail consenti par un seul indivisaire - Effets - Inopposabilité aux co'ndivisaires - Portée Il résulte... 11/05/2004 ARRÊT N°279 N°RG: 03/01538 MC/JBC Décision déférée du 21 Janvier 2003 - Tribunal d'Instance MOISSAC - 200200115 CAVE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Madame X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me BEAUTE, avocat au barreau de MONTAUBAN INTIMEE/S Maître Y..., Liquidateur de Monsieur Z... représenté par la...

BANQUE - Responsabilité - Faute L'écoulement d'un délai de vingt jours entre la formalisation, par un ordre écrit explicite, d'une demande de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2004 R.G. Nä 02/08268 AFFAIRE : Luc X... C/ Société LA POSTE Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 04 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance VERSAILLES RG nä : 341.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires Si l'article L 122-3-1 du Code du travail n'envisage... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2004 R.G. Nä 03/02240 AFFAIRE : M. Christophe X... Y.../ ASSOCIATION LE COLOMBIER en la personne de son représentant légal Décision déférée à la Cour : d'un jugement rendu le 22 Mai 2003 par le Conseil de Prud'hommes MONTMORENCY Section : Activités diverses RG nä : 02/00074 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance 2 Prud'hommes, Procédure, Bureau de jugement, Saisine directe, Exclusion, Cas 1 L'ouverture d'une... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 X... 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2004 R.G. Nä 03/02314 AFFAIRE : M. Philippe Y... X.../ M. Xavier BROUARD Z... des créanciers de S.A. PRISME Monsieur Henri A... B... liquidateur de S.A. PRISME S.A. PRISME en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 06 Juin 2003 par le Conseil de Prud'hommes VERSAILLES Section : RéférésRG nä : 03/00264 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation par Mlle Y... de son obligation de non-concurrence, pour les motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et d'une violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, énoncés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les termes du litige, que l'employeur n'avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Roger et Sevaux, à Me X..., à la SCP Boré, Xavier et Boré, à la SCP Defrenois et Levis, à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats à la Cour de cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé, page 1, ligne 4, 1 / la société Les Rives du Lac, société anonyme ; Qu'il résulte du dossier qu'il s'agit de l'association syndicale libre Les Rives du Lac ASL ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Procédure conventionnelle - Défaut - Portée. STATUT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 24 décembre 1997 entre la direction de l'établissement de Vélizy de la société Thomson tubes électroniques et deux organisations syndicales, la CFDT et la CEFE-CGC ; que cet accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, prévoyait la sauvegarde d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 avril 2002, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Y..., entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme X... a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu pour condamner M. Y... à payer des sommes à Mme X..., l'arrêt retient que les travaux de rénovation des...