La jurisprudences de France - page 94064

Vu I, La requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000 sous le n° 00MA01047, présentée pour la SOCIETE ANONYME A... PIERRE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié ès qualité au dit siège et par la SOCIETE ANONYME JEAN B..., dont le siège social est situé zone industrielle de Saint Pons, Barcelonnette 04400, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié ès qualité au dit siège, par Me Eric Y..., avocat ; Elles demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, du 15 mars 2000, par lequel le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01607, présentée pour la société Brasserie Hôtel Restaurant du Château dont le siège est 11 place Garibaldi à Nice 06000 représentée par son représentant légal, par Me SAFFORES, avocat ; Classement CNIJ : 19 01 05 02 03 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 961375 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1996 du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes rejetant son...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2000 sous le n° 00MA01655, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me PIOZIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96565 en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1986, 1987 et 1988 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 01 C Il soutient que la notification de redressement est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2000 sous le n° 00MA01656, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... par Me PIOZIN, avocat ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96565 en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1986, 1987 et 1988 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient que la notification de redressement est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01671, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 954251 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1994 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il n'est pas réellement frontalier au sens des dispositions de l'article 81 A...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 et le 25 octobre 2000 sous le n° 00MA01984, présentés par M. Eric X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 994479 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1996, 1997 et 1998 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il n'est pas...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01985, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 964427 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1995 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il n'est pas réellement frontalier au sens des dispositions de l'article 81 A...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2001, sous le n° 01MA001623 présentée pour la SARL RELAIS DES LAURONS, dont le siège social est place de la gare, Les Arcs-sur-Argens 83460, par la SCP Schreck, avocats ; La SARL RELAIS DES LAURONS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er octobre 1992, au 30 août 1994 ; 2°/ de la décharger...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001 sous le n° 01MA001823, présentée par Y... Claudette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-4935 en date du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2'/ de lui accorder la décharge desdites cotisations ; La requérante soutient : - que le courrier en date du 19 juin 1996 a été donné à son conseiller juridique lequel est poursuivi...

Vu l'arrêt n° 98MA01179 en date du 3 décembre 2002 par lequel la Cour de céans a ordonné une expertise aux fins de faire préciser la valeur vénale des propriétés des consorts X à La Londe-les-Maures avant la construction de l'extension du port de plaisance de La Londe-les-Maures, après cette extension et ce qu'elle aurait été en l'absence de ladite extension ; les pièces qui y sont jointes, les mémoires qui ont été produits ; Vu le rapport de l'expert enregistré le 19 décembre 2003 ; Classement CNIJ : 64 04 01 C Vu le mémoire enregistré le 1er mars 2004, présenté pour la commune de La Londe-les-Maures ; la commune : 1° conclut au...