La jurisprudences de France - page 94063

Vu 1° la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA01053, présentée pour la société anonyme Darty Normandie, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Thierry Y..., avocat, membre du cabinet d'avocats T.L. Consultant ; la société Darty Normandie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500567, 9700093 et 9900181 du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et ses réclamations tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des...

Vu 1° la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00436, présentée pour la société anonyme Darty Normandie, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Thierry Y..., avocat, membre du cabinet d'avocats T.L. Consultant ; la société Darty Normandie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500505, 9700663 et 0000023 du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et ses réclamations tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 01DA00684 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 juillet 2001, présentée pour la société civile immobilière Myldef, ayant son siège 46, place du général de Gaulle à Hazebrouck 59190, par Me Durand, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5213 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie à raison des travaux de rénovation qu'elle a effectués sur l'immeuble situé ... ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

Vu 1° la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 7, 21 mars et 24 juin 2002, sous le n° 02DA00200, présentés pour la société X Constructions ayant son siège au Parc d'activités de Cambrai-Cantimpré, rue du champ de tir à Cambrai 59504, par la S.C.P. Sanders et Verley, avocats associés ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-04413 du 20 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée solidairement avec la Société de Coordination et d'Ordonnancement S.C.O. à verser à la société Etablissements Y la somme de...

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001, sous le n° 01LY01714, présentée pour M. et Mme Z, domiciliés ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme Z demandent à la Cour : 1° d' annuler le jugement n° 001390 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de M. et Mme , et de M. et Mme l'arrêté municipal du 30 décembre 1999 leur délivrant un permis de construire un pavillon d'habitation au lieu-dit Les Chaumes à Sainte- Marie-Sur-Ouche ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme et de M. et Mme ; 3° de condamner conjointement et solidairement M. et...

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001, présentée par Mme Monique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803584, en date du 10 juillet 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a rejeté son recours gracieux et confirmé sa décision du 12 février 1998 de ne pas maintenir à hauteur de 50 points la nouvelle bonification indiciaire NBI qui lui avait été accordée le 2 décembre 1997 en sa qualité de secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, sous le n° 99LY01943, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants et la SOCIETE DARFEUILLE dont le siège social est ... à Andrézieux-Bouthéon représentée par ses dirigeants, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505766 en date du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 6 septembre 1991 sur le territoire de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2000 sous le n° 00MA00126 présentée pour M. Z... X, domicilié ..., par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; M. Z... X demande à la Cour : 1'/ l'annulation du jugement n° 9447, en date du 25 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2'/ lui accorder la décharge desdites cotisations ; Il soutient que : - la notification de redressement en date du 25 septembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2000 sous le n° 00MA00128, présentée pour la SCI CRISPO, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; La SCI CRISPO demande à la Cour : 1'/ l'annulation du jugement n° 9448, en date du 25 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ; 2'/ lui accorder la décharge desdites cotisations et pénalités ; Elle soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2000 sous le n° 00MA00163, présentée pour la SCI CRISPO, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; La SCI CRISPO demande à la Cour : 1'/ l'annulation du jugement n° 95316, en date du 25 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 et des pénalités y afférentes ; 2'/ lui accorder la décharge...