La jurisprudences de France - page 93489

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JD CONSULTING, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, en qualité de représentant des salariés de la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BELENSAS BV, - DE X... Y... Elisabeth, épouse DE Z... DE A..., - LA SOCIETE URBINVEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2004, qui, dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui les a condamnés le premier, pour escroquerie, et le second, pour faux et complicit...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi... Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu le pourvoi formé par X... Jean-Philippe, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour diffamation publique, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les observations présentées par la sociét...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X, colonel, conseiller militaire adjoint à Vienne Autriche à la représentation permanente de la France auprès de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe OSCE, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonne la suspension de l'exécution de la décision fixant sa notation pour la période allant du 1er juin 2003 au 31 mars 2004 ainsi que celle de l'avis en date du 21 octobre 2004 par lequel la Commission...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2005, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 18 février 2005 du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès ; 2° condamne l'Etat à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000, présentée par Me Romain Granjon, avocat, pour Mme Colette X, M. Simon X et Mlle Cécile X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint Julien en Born soit reconnue responsable du décès de M. Michel X survenu par noyade le 17 août 1993 ; 2°/ de condamner la commune de Saint Julien en Born à verser à Mme Colette X 100 000 F au titre du préjudice moral lié à la perte de son époux et aux troubles dans les...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 31 octobre 1997, retirant une précédente décision du 7 août 1997 et accordant à M. X le bénéfice d'une allocation de préretraite agricole comportant une part annuelle forfaitaire de 30 000 F et une part variable de 200 F par hectare du 1er mai au 30 septembre 1997 et de 850 F par hectare à compter du 1er octobre 1997, ensemble la décision du 26 février...