La jurisprudences de France - page 93465

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 22 janvier 2004, il a été constaté que les arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Grenoble le 14 mars 1995 et par la cour d'appel de Paris le 26 février 2001 étaient inconciliables et aboutissaient à un déni de justice ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a été annulé mais qu'aucune Cour de renvoi n'a été désignée ; Qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2001, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 15 avril 1999, pourvoi n° 95-18.988, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à M. X... dans lequel la société Techni-Décor exploitait un fonds de commerce de vente de moquettes et papiers peints ; que soutenant que l'incendie avait pris naissance dans un immeuble voisin, propriété de la Société immobilière du département de la Réunion SIDR et qu'il...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral allégué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie L'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurances Azur, a été reconnu responsable ; que M. X..., qui a conservé un handicap, a eu des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2001, que Fatima X... a été le 30 janvier 1984, à l'occasion d'une transfusion sanguine, contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a assigné le 21 décembre 1994 devant le tribunal de grande instance le Centre de transfusion sanguine qui a appelé en garantie la société GAN son assureur au moment de la contamination ; que cet assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié au 1er janvier 1988, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 14 novembre 2001, que le 16 avril 1980, M. X... a été contaminé par le virus de l'hépatite C ; que sa contamination ayant été révélée en 1983, M. X... ainsi que son épouse ont assigné le 19 février 1997 le Centre départemental de transfusion sanguine CDTS devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que le 5 février 1998 le CDTS a mis en cause la Fondation nationale de transfusion sanguine FNTS laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Azur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2002, que M. X... a été contaminé, courant novembre 1988 par le virus de l'hépatite C, du fait de la transfusion de produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine CRTS, aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang EFS ; que, la contamination ayant été révélée en 1992, M. X... a assigné les 29, 30 juillet et 19 août 1999 en indemnisation de son préjudice, le CRTS et son assureur, la société Axa Assurances IARD Axa ; que celle-ci a opposé le caractère...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Sommation de payer préalable faite au débiteur non. 1° Viole... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, Mme Y... a mis en oeuvre des procédures de paiement direct à l'encontre de M. X..., qui en a demandé la mainlevée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Caractère provocateur et sarcastique d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TF1, M. X... et la société Glem production se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2002, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 septembre 2002, que, le 3 septembre 1983, M. X... a été contaminé par le virus de l'hépatite C, à partir de produits sanguins fournis par le Centre national de transfusion sanguine CNTS, établissement sans personnalité morale de la Fondation nationale de transfusion sanguine FNTS, aux droits de laquelle vient l'Etablissement français du sang EFS ; que sa contamination ayant été révélée en 1992 par des examens médicaux, M. X... a assigné le 5 juin 1997 l'hôpital ainsi que la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande supérieure à deux mille unités de base -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12.1 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2000 unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demande ; Attendu, selon l'ordonnance...