La jurisprudences de France - page 93423

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luigi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2004, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen...

Vu, enregistreé au greffe de la Cour le 13 mars 2000, la requête présenté pour M. Francis X, domicilié ..., par Me Aymard, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 avril 1999 pour lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre de détention de Muret, en date du 18 octobre 1995, portant refus de lui délivrer un permis de visite, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice moral subi ; - d'annuler la décision précitée du 18 octobre 1995 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 mars 2000 pour lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 30 mai 1997 retirant à M. X l'agrément en qualité de membre du comité de direction du casino de Pau ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée, réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre...

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du ministre de la défense, en date du 27 mars 1995, portant refus d'exclure les services civils validés des services pris en compte pour le calcul de la pension militaire de retraite de M. Mohammed X ; - de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Mohammed X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ DODIN SUD, dont le siège est ... et pour la SOGEA LANGUEDOC-PYRENEES, dont le siège est ..., par Me Marc X... ; La SOCIÉTÉ DODIN SUD et la SOGEA LANGUEDOC-PYRENEES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9701493 du 29 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 2 256 323,52 francs hors taxe ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 256 323,52 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de leur...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Sylvie Rieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9701325 du 13 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 mai 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prat-Bonrepaux a statué sur le caractère non agricole de la propriété château de Prat et a émis le voeu que M. Y en reste propriétaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu 1°, enregistrés au greffe de la Cour le 22 mars 2001, sous le n° 01BX00738, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE dont le siège social est Petite Tour 2000 Immeuble 231 - 3ème étage Rue H. Labit - B.P. 598 à Bordeaux 33300, représenté par son directeur, par Me Thévenin, avocat ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 200 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir l'association syndicale autorisée de Marcenais à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre...

Vu, I, sous le n°0100779, la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ SATOM MARTINIQUE, dont le siège est ... représentée par son président directeur général, par Me François X... ; La SOCIÉTÉ SATOM MARTINIQUE demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement N° 9803989 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté la requête du département de la Martinique, ainsi que ses demandes reconventionnelles tendant à la condamnation du département de la Martinique à lui payer la somme de 185 938 francs TTC au titre du solde des travaux du lot n°5 du marché relatif à la...