La jurisprudences de France - page 93419

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'animatrice première catégorie par l'association La Chrysalide, d'abord sous contrat à durée déterminée du 15 septembre 1997 au 31 octobre 1997, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 6 novembre 1997, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 19 août 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 par la société Américan Airlines en qualité de "technicien maintenance avions" selon contrat à durée indéterminée prévoyant, d'une part, "une période d'essai de trois mois renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de part et d'autre" et, d'autre part, l'engagement du salarié en cas de démission dans les vingt-quatre mois suivant son embauche de rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la même durée d'un commun accord entre les parties ; que, par lettre du 11 septembre 2000, l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que soutenant que l'avenant renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature de son embauche, M. X... a saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité "d'ingénieur travaux en formation" le 4 septembre 1995, par la société Screg selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ainsi rédigée : "si les circonstances le rendent nécessaire, la société pourra décider de vous muter dans tout établissement ou société du groupe Screg à l'intérieur du territoire métropolitain" ; qu'il a intégré le 1er octobre 1996 la société Screg Sud-Ouest comme ingénieur conducteur de travaux et a été affecté successivement à l'agence de...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 octobre 2002, que le 15 septembre 1988, les époux X... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Le Jouvène la SCI, le prix étant payable à compter de cette date par mensualités ; que la SCI et son gérant M. Y... ayant renoncé à cette acquisition, les époux X... les ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme de X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PERIM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2003, que les sociétés Beaulieu, Office français de rénovation immobilière OFRI, Compagnie financière immobilière et commerciale COFIC et Nationale immobilière française NIF, assurées, à l'exception de cette dernière, par le GAN assurances IARD au titre d'une police responsabilit...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2003, que Mme X..., propriétaire d'un appartement avec terrasse privative dans un immeuble en copropriété, faisant valoir qu'elle avait, à plusieurs reprises, informé en 1986, 1998 et 2000 la copropriété de l'inondation quasi permanente de sa terrasse et qu'aucun moyen n'avait été mis en place pour y remédier, l'assemblée générale du 22 février...

MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Avocat - Représentation des parties - Homologation d'une transaction contenant renonciation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2003, que les époux X... ont vendu à Mme Y... une maison avec constitution de servitudes au profit des acquéreurs ; qu'un litige étant survenu en raison du non respect des servitudes lors de la construction d'un garage par les vendeurs, l'avocat de Mme Y... a sollicité à l'audience du 10 mai 2001 l'homologation d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mars 2003, que M. X..., propriétaire d'une maison dans un lotissement et membre de plein droit de l'association syndicale les Cigales - les Grillons, ayant installé une antenne à râteau sur le toit de sa maison, a été condamné par jugement irrévocable du 20 octobre 1987 à déposer cette antenne ; qu'alléguant que depuis la dépose de l'antenne collective en mars 1995 remplacée par le câble, il avait le droit d'installer une antenne individuelle, il a assigné l'association syndicale pour voir dire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 2003, que la société civile immobilière Glenfi la SCI, crédit-preneur de bureaux à usage commercial, a assigné les sociétés Elly's et Yvelines services plus, à qui elle avait consenti des sous-locations, en paiement de l'arriéré de charges dues depuis 1997 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement...