La jurisprudences de France - page 93417

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - EMBAUCHAGE D'EMPLOYES D 'UN CONCURRENT - DEBAUCHAGE MASSIF DE PERSONNEL. - /JDF Constituent des... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 15 janvier 2003 - N° rôle : 2002/98 N° R.G. : 03/00692 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société MAXITRANS, SAS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Annie DAVID, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société RIVOIRE, SA représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Thierry MONOD...

ARRET No 05/532 JEX Du 03 Mars 2005 R.G : 04/01374 X... la SCP MERLINGE - BACH-WASSERMANN C/ S.A.R.L. AGENCE VOSGES IMMOBILIER la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR D'APPEL DE NANCY, chambre de l'exécution a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur Rémi X... né le 13 Juillet 1951 à JOEUF 54240, demeurant 2, rue des Moines - 54360 BLAINVILLE SUR L'EAU comparant par la SCP MERLINGE - BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour plaidant par Me Catherine BOYE, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 3436/2004 du 28/06/2004 accordée par le bureau d'aide...

ARRET No 05/532 JEX Du 03 Mars 2005 R.G : 04/01374 X... la SCP MERLINGE - BACH-WASSERMANN C/ S.A.R.L. AGENCE VOSGES IMMOBILIER la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR D'APPEL DE NANCY, chambre de l'exécution a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur Rémi X... né le 13 Juillet 1951 à JOEUF 54240, demeurant 2, rue des Moines - 54360 BLAINVILLE SUR L'EAU comparant par la SCP MERLINGE - BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour plaidant par Me Catherine BOYE, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 3436/2004 du 28/06/2004 accordée par le bureau d'aide...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs La violation du secret professionnel est constituée lorsque le prévenu révéle une... PS/MM DOSSIER N0 04/01002 ARRÊT DU 03 MARS 2005 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème CHAMBRE, N0 343 Prononcé publiquement par Monsieur X... le JEUDI 03 MARS 2005, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 30 SEPTEMBRE 2004. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président: Monsieur X..., Conseillers: Monsieur Y..., Madame Z..., GREFFIER: Madame A..., Greffier, lors des débats et...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08308 AFFAIRE : S.A. EVAFLOR C/ Soci t MUELHENS GMBH CO KG, repr sent e par la Soci t de droit allemand EAU DE COLOGNE ET PARFUMERIE - FABRIK ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/10518 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Farid SEBA SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, La...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 04/01285 AFFAIRE : Gérard X... ... C/ Thierry Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 02/9395 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP TUSET MINISTERE Z... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur le Docteur Gérard X... né le 01 Février 1945...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43E 0A 13hme chambre ARRET N? REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. N? 03/07381 AFFAIRE : ANEP C/ Me X... Dicision difirie ` la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2003 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE Expiditions exicutoires Expiditions Copies dilivries le : ` : SCP JUPIN et ALGRIN SCP BOMMART et MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de...

PRESSE La diffamation suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.Tel... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 04/01285 AFFAIRE : Gérard X... ... C/ Thierry Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 02/9395 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP TUSET MINISTERE Z... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF L'admission à titre définitif d'une créance dont le montant est supérieur à celui... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43E 0A 13ème chambre ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/07381 AFFAIRE : ANEP C/ Me Y... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2003 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP BOMMART etamp; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08308 AFFAIRE : S.A. EVAFLOR C/ Soci t MUELHENS GMBH CO KG, repr sent e par la Soci t de droit allemand EAU DE COLOGNE ET PARFUMERIE - FABRIK ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/10518 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Farid...