La jurisprudences de France - page 93416

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 octobre 2004 formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation, il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0004304 en date du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société CPG International anciennement dénommée SA Genicom la décharge des rappels de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ainsi que des pénalités afférentes à ces...

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 3 MARS 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 03/ 05168 Monsieur Claude X... Madame Danièle Y... épouse X... c/ Société LA CHARENTAISE AGRICOLE venant aux droits de la SA GROUPE GADON Maître Jean François Z..., ès-qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur X... Maître Jean François Z... ès-qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Madame X... Maître Jean-François Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Claude X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu par...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance rejetant une demande d'actes Une demande d'acte d'instruction... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 3 MARS 2005 Arrêt qui confirme l'ordonnance de refus d'actes NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE ENTRE : PARTIE CIVILE David X... ... Ayant Maitre PEYRONNIE Jean-Michel, du barreau de BRIVE, pour avocat, ET : André Y... ... ... MIS EN EXAMEN DU CHEF...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/03808 X C/ S.A.R.L. UTSCH AGS DE PARIS CGEA ANNECY Scp Belat-Desprat MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL UTSCH APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 13 Mai 2002 RG : 01/125 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MARS 2005 APPELANT : Monsieur Olivier X Quartier Badassel 30320 SAINT GERVASY Représenté par Me LIATENI, Avocat au barreau de BOURGOIN JAILLIEU INTIMEES : SCP BELAT-DESPRAT MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL UTSCH 22 rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE Représentée par Me FOREST, Avocat au barreau de BOURG EN BRESSE AGS DE PARIS 3 RUE PAUL CEZANNE...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 15 janvier 2003 - N° rôle : 2002/98 N° R.G. : 03/00692 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société MAXITRANS, SAS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Annie DAVID, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société RIVOIRE, SA représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 17 Décembre 2004 Audience publique du 05 Janvier 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 28 novembre 2003 - N° rôle : 2003/285 N° R.G. : 03/07016 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSES : S.A.R.L. BELIJARDIN représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS S.A. X... HUGON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE: S.A. ETABLISSEMENTS GEORGES DAVID représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 novembre 2003 - N° rôle : 1998/2714 N° R.G. : 03/07095 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA COGEPARC représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jacques C..., avocat au barreau de LYON SARL X... FRANCE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gérard D..., avocat au barreau de LYON SA ORGA représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gérard D..., avocat au barreau de LYON SA COFINPAR représentée par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement N'est pas entaché d'irrégularité le licenciement... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/03808 X C/ S.A.R.L. UTSCH AGS DE PARIS CGEA ANNECY Scp Belat-Desprat MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL UTSCH APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 13 Mai 2002 RG : 01/125 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MARS 2005 APPELANT : Monsieur Olivier X Quartier Badassel 30320 SAINT GERVASY Représenté par Me LIATENI, Avocat au barreau de BOURGOIN JAILLIEU INTIMEES : SCP BELAT-DESPRAT MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 225-235 du Code de commerce, le... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 novembre 2003 - N° rôle : 1998/2714 N° R.G. : 03/07095 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA COGEPARC représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jacques C..., avocat au barreau de LYON SARL X... FRANCE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gérard D..., avocat au barreau de LYON SA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Circonstance de fait d'où elle résulte - /JDF Si le simple fait de copier des... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 28 novembre 2003 - N° rôle : 2003/285 N° R.G. : 03/07016 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSES : S.A.R.L. BELIJARDIN représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS S.A. X... HUGON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me François GERBER, avocat...