La jurisprudences de France - page 93405

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/04811 X... C/ SAS CASINO FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE du 19 Juin 2002 RG : 01/741 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2005 APPELANT : Monsieur Frédéric X... comparant, assisté de Maître COUTURIER, substituant Maître BONIFACE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : SAS CASINO FRANCE 24 rue de la Montat 42028 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représentée par Maître COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 9 juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Janvier 2005 Présidée par Madame PANTHOU-RENARD, Président...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif Aux termes de... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/04811 X... C/ SAS CASINO FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE du 19 Juin 2002 RG : 01/741 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2005 APPELANT : Monsieur Frédéric X... comparant, assisté de Maître COUTURIER, substituant Maître BONIFACE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : SAS CASINO FRANCE 24 rue de la Montat 42028 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représentée par Maître COCHET, avocat au barreau de...

N? du 04 MARS 2005 9ème CHAMBRE RG : 04/00102 CC LL/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème chambre du 27 juin 2003. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président:Madame RACT-MADOUX, Conseillers:Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Bordereau N? MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... N? du 04 MARS 2005 9ème CHAMBRE RG : 04/00102 CC LL/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème chambre du 27 juin 2003. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... : :

INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Applications diverses - Recours du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2002, que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une activité sportive, a assigné en responsabilité et en indemnisation M. X..., responsable de l'accident, et son assureur, le GIE Avia France, représenté par son liquidateur amiable, la société Axa...

1° BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Banque - Conditions générales d'exercice de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 16 mai 2000, pourvoi n° G 98-14.038, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Bank, a consenti, en 1986, à M. X... Y... Z... et à la Société d'aménagement immobilier de Gascogne SAIG, des prêts par actes sous...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code des juridictions financières relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière : - les mots : " deux " aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 en tant seulement qu'ils déterminent le nombre de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes composant la Cour de discipline budgétaire et financière ; - les sixième et septième alinéas du même article...

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUTELSAT, dont le siège est ... ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai d'un mois la diffusion du service de télévision SAHAR 1 ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier l'ordonnance de suspension sur son site internet le jour de sa...