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04/03/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946720
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 mars 2005, JURITEXT000006946720
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : JURITEXT000006946720
Date de la décision : 04/03/2005
Analyses
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis favorable - Procédure administrative préalable - Avis de la saisine par lettre recommandée avec avis de réception
Selon l'article L.228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes pour fraude fiscale sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, laquelle doit aviser le contribuable de sa saisine et l'inviter "à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires". Cette commission n'est pas tenue par les instructions données à l'administration par le contribuable dans le cadre de la procédure fiscale, elle doit informer le contribuable de sa saisine à son domicile personnel, peu important que le contribuable ait, au cours de la phase de contrôle fiscal, fait élection de domicile chez un tiers, laquelle n'est pas opposable à la commission
Références :
Livre des procédures fiscales, article L.228
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2005-03-04;juritext000006946720
