La jurisprudences de France - page 93380

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté l'insolvabilité de M. X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes pour une durée de 36 mois ; qu'à l'expiration de cette mesure, elle a recommandé leur effacement ; Attendu que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers, la cour d'appel a prolongé cette mesure pour une durée d'un an ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle mesure ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,16 décembre 2003, que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Federal Mogum Operations France FMOF, filiale de la société Péchiney, ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement d'arriérés de pensions de retraite ; qu'ils ont interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles du jugement déclarant leur demande irrecevable et ont assigné la société FMOF devant le tribunal de grande instance de Grenoble en paiement...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1999, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a retiré sa décision du 19 août 1999 lui délivrant un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision du 30 septembre 1999 par laquelle cette même autorité lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 23 février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 mars 1993 refusant à M. Francis X le bénéfice de la prime de qualification créée par le décret du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, présentée par M. Mohamed X, demeurant ..., Mme Rahmouch épouse X et Mlle Hanane X, représentée par ses parents, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé à Mme épouse X et à Mlle X la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de...

68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 13 mai 1994 du...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Dijon accordant à M. Jacques Y la décharge de la cotisation...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé à sa mère, Mme Aïcha Y, ressortissante marocaine, un visa d'entrée en France en qualité de visiteur ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme Aïcha Y un visa d'entrée en France ; Vu les autres...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CGEA-ONYX, dont le siège est 3, avenue Théodore Drouet au Port 97450, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CGEA-ONYX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 7...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de ne pas homologuer l'avis émis le 9 novembre 2000 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en tant qu'il a considéré que la responsabilité professionnelle de la SCP Peignot-Garreau n'était pas engagée à l'égard de M. X ; 2° de déclarer la SCP Peignot-Garreau responsable de la non-admission de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er août 1994 et de la condamner en conséquence...