La jurisprudences de France - page 93377

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé le Foyer du bataillon des marins-pompiers de Marseille et le Bataillon des sapeurs-pompiers de Marseille ; Qu'il résulte du dossier qu'il s'agit du Bataillon des marins-pompiers de Marseille ; Qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1720 du 21 octobre 2004, dit : - qu'au 5e paragraphe de la 1re page, à la 2e ligne du 4e paragraphe de la 2e page et à la 3e ligne du 6e paragraphe de la 3e...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement préalable sur le fond - Jugement frappé d'appel non assorti de l'exécution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. et Mme X... les bailleurs à M. et Mme Y... les preneurs, au sujet de l'occupation d'un gîte rural et d'une pelouse, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, constaté que le gîte rural était exclu des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt d'une demande de traitement de leur situation de surendettement par M. et Mme X..., une commission de surendettement a recommandé un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 2003 par un juge de l'exécution qui a statué sur sa contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement au profit de Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé que la commission de surendettement avait, le 8 octobre 2002, informé Mme X... de l'impossibilité d'établir un plan conventionnel de règlement, retient que celle-ci avait formé sa demande de recommandations le 4 novembre 2003, soit postérieurement à l'expiration du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a d'effet qu'à l'égard de ceux qui ont été parties ou représentés à l'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Sophie X..., propriétaire de terrains mitoyens de ceux appartenant à M. Y..., a fait assigner celui-ci en bornage ; que par jugement du 9 février 1981, un tribunal d'instance a fixé la ligne divisoire entre les fonds ; que Sophie X..., après...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Date - Détermination. PROCEDURE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel le 22 avril 1996 d'un...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Exclusion - Cas - Silence d'un créancier quant à la perception des sommes lui restant dues dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirig...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été débouté en première instance de l'action qu'il avait engagée contre la société anonyme Alarme Direlec, devenue société Siemens Security Systems, M. X... a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en interjetant appel contre une société à responsabilité limitée Alarme Direlec, étrangère au litige, M. X... a introduit une procédure...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2002, que dans un litige opposant la société Case Poclain et la société Sofratec à la société d'assurance CGA, un précédent arrêt a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouverte contre X du chef d'escroquerie ; que la société CNH France, venant aux droits de la société Case Poclain, a...