La jurisprudences de France - page 93370

Vu I. la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 8 septembre et le 22 octobre 2004 sous le n° 04BX01589, présentés pour la SA BRICOLANDES dont le siège est Centre Leclerc, rocade Est, BP 609 à Mont-de-Marsan 40000 ; La SA BRICOLANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau, en date du 5 juillet 2004, rectifié par ordonnance du 15 septembre 2004, qui a annulé la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Landes lui a accordé l'autorisation de créer à Mont-de-Marsan un commerce d'articles de...

Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2000, sous le n° 00MA02004, présentée pour M. Laurent Y, élisant domicile à ..., par Mes Marty et Baffeleuf, avocats associés ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 21 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Chasseradès en date des 26 février 1999 et 30 avril 1999 relatives à la résiliation du bail à ferme de M. X ; 2°/ de rejeter les déférés du préfet de la Lozère enregistrés par le tribunal administratif dans les...

Vu, 1°/ la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2000 sous le 00MA02817, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, par Me Phelip, avocat ; La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande : 1° d'annuler le jugement n° 9800264 en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a déclarée entièrement responsable des désordres causés à la propriété de Mme X par les inondations de mars 1996 et octobre 1977, et a rejeté sa demande de garantie par la commune de Solaro ; 2° de rejeter la demande de Mme X tendant à sa condamnation et de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2001, sous le n° 01MA00546, présentée par M. Robert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Fontienne de faire déboucher dans ses terres les canalisations souterraines captant les eaux pluviales à l'intersection des routes départementales 12 et 116 ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de l'indemniser des dégâts qu'il a subis dans sa propriété ; Il soutient qu'il s'est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2001, sous le n° 01MA00640, présentée pour Mme Régine Y, élisant domicile ..., par la SCP Coulomb, Durand, Durand-Teissier, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune d'Uzès et a mis à sa charge des frais d'expertise ; 2°/ de condamner la commune d'Uzès à réparer son préjudice ; 3°/ d'ordonner une nouvelle expertise sur les séquelles indemnisables de son accident ; 4°/ de condamner la commune...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2001, sous le n° 01MA00899, présentée pour MM. Z... et X... X, élisant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ à titre principal, d'annuler le jugement du 19 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice les a condamnés à verser à la commune du Lavandou une indemnité de 101.600 F, ainsi que la somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de rejeter la demande indemnitaire présentée par la commune du Lavandou devant ce tribunal ; 2°/ à titre subsidiaire, de réviser à la baisse le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001, sous le n° 01MA01637, présentée pour la COMMUNE DE MARSEILLAN Hérault, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités à l'Hôtel de Ville rue du Général de Gaulle à Marseillan, par Me Nourrit, avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2001, qui a condamné la commune à verser aux époux X la somme de 150.000 F en principal ; 2°/ de dire que les époux X ne subissent pas un préjudice anormal et spécial, de débouter ceux-ci de leurs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2001, sous le 01MA02152, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0100442 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a supprimé l'astreinte provisoire à laquelle la société Ownmanor avait été condamnée par jugement du 20 décembre 1999 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02653, présentée pour la SCI CLAUJOS, dont le siège est situé zone artisanale Grand' Terre chemin Pierre Dumasset à Garons 30128, représentée par sa gérante, par Me X..., avocat ; La SCI CLAUJOS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 12 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Saint Chaptes à lui payer 25.749, 02 F assortis des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 1997, 10.000 F à titre de dommages...

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2001, sous le n° 01MA02716, présentée pour Mme Catherine Y, veuve X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs Julien et Sophie, élisant domicile ..., par Me Bialek, avocat ; Mme Y, veuve X, demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 2001, qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Formiguères, responsable de l'accident mortel dont a été victime M. Serge X le 18 janvier 1997, à l'indemniser de...