La jurisprudences de France - page 93345

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 mars 2003, que la voiture conduite par Mme X... a percuté de front celle de M. Y... qui avait pour passagers son fils mineur, Guillaume, et son épouse ; que celle-ci est décédée lors de cet accident, son mari et l'enfant étant blessés ; que M. Y..., agissant pour lui-même et en qualité d'administrateur légal de son fils, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en dommages-intérêts Mme X... et son assureur la Caisse générale d'assurances mutuelles CGA ; Sur le premier moyen et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 14 février 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de cassation de M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole et à la Caisse régionale du Crédit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., se plaignant de violences physiques et de dégâts matériels commis par Mlle Y... contre sa personne ou ses biens, l'a assignée en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X... tendant à voir juger Mlle Y... responsable du préjudice corporel subi le 15 décembre 2001, le Tribunal énonce qu'au vu du certificat médical...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - /JDF Une victime à qui la qualité de partie civile a été... COUR D APPEL DE POITIERS no dossier : 200500005905 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D OLONNE CABINET DU JUGE DE L APPLICATION DES PEINES ORDONNANCE Nous, Dominique LE MOIGNE, Juge de l application des peines au Tribunal de grande instance des SABLES-D OLONNE, Vu le jugement de la Juridiction Régionale de la Libération conditionnelle de PARIS 75 en date du 1er décembre 2004 ayant prononcé une mesure de suspension de peine au bénéfice de M. X... Y..., né le 17 septembre 1965 à NIORT...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement Une victime à qui la qualité de partie civile a été reconnue... COUR D APPEL DE POITIERS no dossier : 200500005905 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D OLONNE CABINET DU JUGE DE L APPLICATION DES PEINES ORDONNANCE Nous, Dominique LE MOIGNE, Juge de l application des peines au Tribunal de grande instance des SABLES-D OLONNE, Vu le jugement de la Juridiction Régionale de la Libération conditionnelle de PARIS 75 en date du 1er décembre 2004 ayant prononcé une mesure de suspension de peine au bénéfice de M. X... Y..., né le 17 septembre 1965 à NIORT...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - ABSENCE. - PRÉJUDICE... Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, réformé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F 3 048,98 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard mis à régulariser sa situation administrative, les intérêts au taux légal sur les rappels de...

46-01-09-04 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au réexamen des modalités de liquidation de l'indemnité de changement de résidence qui lui a été allouée ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ; Vu les autres...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 en tant que par son article 3 la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre du jugement du 31 décembre 1998 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du préfet de Haute-Corse, le jugement en date du 9 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait rejeté le recours du préfet contre la...