La jurisprudences de France - page 93342

Quatrième Chambre R.G : 03/04306 M. Claude X... Y.../ M. Thierry Z... Mme Catherine A... épouse Z... MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD B... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRKT DU 17 MARS 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Samantha C..., faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Agnès D..., Greffier, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Est indemnisé le préjudice de jouissance relatif aux non façons et malfaçons d'un chantier rénovant une maison, non... Quatrième Chambre R.G : 03/04306 M. Claude X... Y.../ M. Thierry Z... Mme Catherine A... épouse Z... MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD B... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRKT DU 17 MARS 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER...

SOCIETE ANONYME - Directoire S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 17 MARS 2005 R.G. Nä 03/08369 AFFAIRE : Marcel X... C/ S.A Y... FRANCE devenue SAS Y... FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 12 D cembre 2002 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä Chambre : 1re Nä Section : 2 me Nä RG : 2002 F 00083 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

demeurant : 1004 Calle Canteis San Antonio Del Mar - TIJUANA BC 22710 - MEXIQUE: Concluant

SOCIETE ANONYME - Directoire - / jdf S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 17 MARS 2005 R.G. Nä 03/08369 AFFAIRE : Marcel X... C/ S.A Y... FRANCE devenue SAS Y... FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 12 D cembre 2002 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä Chambre : 1re Nä Section : 2 me Nä RG : 2002 F 00083 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 17 MARS 2005 No : No RG : 04/00679 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de GIEN en date du 20 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Dominique X..., demeurant Le Foulon - 45630 BEAULIEU SUR LOIRE représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : S.C.I. BOISANT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 51 rue Cécile Dinant - 92140 CLAMART représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 17 MARS 2005 No : No RG : 04/00679 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de GIEN en date du 20 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Dominique X..., demeurant Le Foulon - 45630 BEAULIEU SUR LOIRE représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : S.C.I. BOISANT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 51 rue Cécile Dinant - 92140 CLAMART représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 novembre 2001 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 5 novembre 1998, Bull. II n° 264, que le 30 octobre 1987, une collision est survenue entre la voiture de Mme X..., assurée auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, et un véhicule de la Régie Renault dans lequel se trouvait Patrice Y..., son salarié ; que Patrice Y... est décédé des suites de cet accident ; que ses ayants droit ont sollicité et obtenu la condamnation de Mme X... et de son...

1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Validité - Signature du greffier non. 1° GREFFIER - Obligations - Signature de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2002, que par acte d'huissier de justice du 22 avril 1999, M. X..., qui avait été entendu par la cour d'assises de la Gironde en qualité de témoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivi contre M. Y..., du chef de complicité de crimes contre l'humanité, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la sociét...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination. AVOCAT - Honoraires - Contestation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, courant...