17/03/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006945790

| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0141, 17 mars 2005, JURITEXT000006945790

demeurant : 1004 Calle Canteis San Antonio Del Mar - TIJUANA BC 22710 - MEXIQUE:

Concluant

demeurant : 1004 Calle Canteis San Antonio Del Mar - TIJUANA BC 22710 - MEXIQUE:

Concluant

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Ct0141
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945790
Date de la décision : 17/03/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2005-03-17;juritext000006945790

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