La jurisprudences de France - page 93278

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD/SM X... N AFFAIRE N : 04/00793 Jugement du 27 Janvier 2004 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 02/1252 X... DU 30 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Joseph Y... né le 19 Mars 1950 à FORT DE FRANCE MARTINIQUE Lotissement Rousseau Terreville 20, rue de la Forence 97233 SCHOELCHER Madame Chantal Z... née le 16 Octobre 1951 à FORT DE FRANCE MARINIQUE 11, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Maître DUFOUR-MESSATE, avocat au barreau de PARIS. INTIMÉS : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Taux variable Les conditions de variabilité du taux d'intérêts étant,... JML/JF MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Raymond ZIMMERMANN Le 31.03.2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 30 Mars 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/04111 Décision déférée à la Cour : 20 Février 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Mounera X... divorcée Y... 30 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE Représentée par Me Anne...

a Les conditions de variabilité du taux d'intérêts étant ,selon le contrat, fixées selon les règles mutualistes et non sur les variations du... JML/JF MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Raymond ZIMMERMANN Le 31.03.2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 30 Mars 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/04111 Décision déférée à la Cour : 20 Février 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Mounera X... divorcée Y... 30 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE Représentée par Me Anne...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 30 MARS 2005 R.G. No 04/00545 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS C/ Sandrine X... ... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2003 par la C.I.V.I. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 168/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS 64 rue...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 30 MARS 2005 R.G. No 04/00545 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS C/ Sandrine X... ... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2003 par la C.I.V.I. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 168/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS 64 rue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la SCI Salambo, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 13 juin 2000 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement du 11 mai 1999, qui a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales la banque a consenti un prêt à la société X... la société ; que, par acte du 27 mai 1991, M. Y... la caution s'est porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que suivant acte dressé le 1er mars 1984 par M. X..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières la banque, a consenti à la société civile immobilière "Les trois pressoirs" un prêt d'un montant de 300 000 francs ; que cet acte stipulait que M. Y... garantissait par son cautionnement hypothécaire les engagements de l'emprunteuse ; que, sur le fondement du bordereau établi par le notaire, la banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., M. Y... le liquidateur, désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a poursuivi les opérations de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit commercial de France CCF ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme principale de 290 659,62 francs au titre du solde débiteur du compte de dépôt pour le fonctionnement duquel il lui avait consenti des découverts d'un montant total de 110 000 francs, l'arrêt attaqué a dit que l'action de la banque n'était pas forclose et a prononcé la condamnation sollicitée ; Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif quant à la forclusion...