La jurisprudences de France - page 93267

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 39D contradictoire DU 31 MARS 2005 R.G. Nä 04/01724 AFFAIRE : S.A.R.L. INCIDENCES C/ Soci t ORIGINELL X... GMBH ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 11 F vrier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 1re Nä Section : A Nä RG : 02/7176 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JUPIN ALGRIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. INCIDENCES ayant...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96B 0A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2005 R. G. No 04/ 01628 AFFAIRE : Louis X...... C/ Cie GENERALE DES EAUX... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 25 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me SEBA SCP LISSARRAGUE SCP JULLIEN SCP TUSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Louis X... né le 30 Mai 1943...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2005 R.G. No 04/05536 - 2 - AFFAIRE : Jilali Ben Mohammed X... C/ Khadija EL Y... épouse X... Z... déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2004 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 Cabinet 9 No RG : 2482/00 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me RICARD - SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jilali Ben Mohammed X... né en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagées en vue de sa conclusion L'engagement... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 39F contradictoire DU 31 MARS 2005 R.G. Nä 03/08452 AFFAIRE : Michle KNECHT X... Exer ant sous l'Enseigne "AGENCE CORPORATE" C/ S.A. CMC AGNES B ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5me Nä Section : Nä RG : 2001F03922-02F667-02F2704-02F2539 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP FIEVET-LAFON SCP LISSARRAGUE...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions En matière de luminaires, le fait d'entourer une ampoule d'une protection quelconque visant à... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 39D contradictoire DU 31 MARS 2005 R.G. Nä 04/01724 AFFAIRE : S.A.R.L. INCIDENCES C/ Soci t ORIGINELL X... GMBH ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 11 F vrier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 1re Nä Section : A Nä RG : 02/7176 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JUPIN et ALGRIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Existence de l'obligation - /jdf Le seul fait de convenir d'un échange de prestations en... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 61B2E contradictoire DU 31 MARS 2005 R.G. Nä 04/02411 AFFAIRE : Soci t AMARANTE HORIZONS NOMADES C/ S.A. MARIE CLAIRE X... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 7me Nä Section : Nä RG : 2001F00642 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP BOMMART MINAULT SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion L'engagement... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 39F contradictoire DU 31 MARS 2005 R.G. Nä 03/08452 AFFAIRE : Michle KNECHT X... Exer ant sous l'Enseigne "AGENCE CORPORATE" C/ S.A. CMC AGNES B ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5me Nä Section : Nä RG : 2001F03922-02F667-02F2704-02F2539 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP FIEVET-LAFON SCP LISSARRAGUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Existence de l'obligation Le seul fait de convenir d'un échange de prestations en nature... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 61B2E contradictoire DU 31 MARS 2005 R.G. Nä 04/02411 AFFAIRE : Soci t AMARANTE HORIZONS NOMADES C/ S.A. MARIE CLAIRE ALBUM D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 7me Nä Section : Nä RG : 2001F00642 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP BOMMART MINAULT SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

ARBITRAGE Il résulte des dispositions de l'article 1458 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de convention d'arbitrage, la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A contradictoire DU 31 MARS 2005 R.G. Nä 04/06430 AFFAIRE : Soci t DMN MACHINEFABRIEK NOORDWKYKERHOUT BV C/ SAS TRIPETTE ET RENAUD Exp ditions d livr es le : Ë : LR/AR Soci t DMN MACHINEFABRIEK NOORDWKYKERHOUT BV SAS TRIPETTE ET RENAUD Tribunal de Commerce de NANTERRE + dossier Exp ditions ex cutoires d livr es le : Ë : SCP BOMMART MINAULT Me Jeanne Marie HENRIOT BELLARGENT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2005 R.G. No 04/05536 - 2 - AFFAIRE : Jilali Ben Mohammed X... C/ Khadija EL Y... épouse X... Z... déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2004 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 Cabinet 9 No RG : 2482/00 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me RICARD - SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jilali Ben Mohammed X... né en...