La jurisprudences de France - page 93242

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 28 mai 1991 un contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un véhicule automobile avec la société Lionbail immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 315 667 956 ; que cette société a été absorbée le 22 avril 1992 par la société Cogiroute La Hénin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 janvier 2002, que par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 31 juillet 1992, la société Sofitind a acquis une part majoritaire des actions de la société Seet auprès de M. X... et de M. Y..., ce dernier intervenant en son nom propre et en qualité de représentant de la société Tombstone, elle aussi actionnaire ; que MM. X... et Y... se sont, en outre, portés forts de la société IVF, détentrice d'un certain nombre d'actions ; qu'il était prévu par ce...

INDIVISION - Chose indivise - Acte de disposition - Acte consenti par un seul indivisaire - Effets - Effets à l'égard des coïndivisaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé le 20 avril 1986, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y..., veuve X..., donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et ses deux filles, Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile d'exploitation agricole du Maraud la SCEA d'un matériel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Thierry X... a été gravement blessé en participant avec l'équipe des "Rugby Cools Martignas" les Cools à un match contre l'équipe des "Lous Pignots Porgins" ; que n'étant pas couvert par une assurance individuelle de personne il a demandé avec son épouse réparation de leur préjudice, à l'association ASPTT Rugby Bordeaux Martignas ASPTT, son président, au président des "Cools", à l'association "Louis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 mars 2002, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 6 juin 2000, pourvois n° 96-10.100 et n° 96-18.804, que, par convention du 9 mars 1990, la société Cofradim développement, devenue société Cofradim résidences la société Cofradim s'est engagée, en contrepartie de la libération amiable d'un immeuble qu'occupaient les consorts X... et la SNC X... et cie "Le Celtique" la SNC X..., en liquidation judiciaire, à payer le passif de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Di Y... ainsi que sa mère, Mme X... Di Y... les consorts X... Di Y..., ont cédé à la société SEH Boulouris l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société à responsabilité limitée CHMB la société CHMB ; que cette cession était assortie d'une garantie de passif et du séquestre d'une certaine somme visant à garantir les paiements que les garants pourraient avoir à effectuer dans le cadre de leur engagement ; que la société CHMB avait, préalablement à la cession...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 et 14 janvier 2005, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2002, que le 9 mai 1994, M. X... a été placé en redressement judiciaire ; que le 30 juin suivant, la société Medial, venant aux droits de la société Medis après une fusion absorption, a déclaré sa créance qui a été admise au redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 avril 2002, que par un protocole d'accord signé le 8 juin 1990, M. X... président de la société X... compagnie financière la société X... a déclaré se porter acquéreur auprès de M. Y... et de M. Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à Floirac initialement propriété d'une société aussi dénommée Desse, ayant fait...

DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Caractère onéreux - Présomption - Portée. DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1928 du Code civil ; Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait...