La jurisprudences de France - page 93241

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Propriété exclusive de l'un des indivisaires - Point de départ - Détermination. SEPARATION DE BIENS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 883 et 1542 du Code civil ; Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 10 septembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, qui avaient acquis indivisément le 7 mai 1987 un appartement, a été prononcé le 25 octobre 1993 ; que la société BNP, devenue BNP Paribas, avait fait inscrire sur cet immeuble, le 6 mai 1991, du chef du mari, une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 269 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société IAT, demanderesse à la cassation et a imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Mission s'exerçant dans le cadre d'une activité économique - Notion. Justifie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 20 novembre 2001, que pour rechercher des annonceurs dans la revue périodique qu'elle éditait, la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin la CCI a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Banque nationale de Paris créancière de M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la SA X... dont il était le dirigeant, a, suite à la mise en redressement judiciaire de cette société et admission de sa créance pour un montant supérieur à 7 000 000 de francs, intenté une action paulienne à l'encontre des époux X... pour faire déclarer inopposable à son égard une donation faite le 17 juin 1995...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Caractérisation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-11.947 et F 02-12.065 qui sont connexes ; Attendu que M. X... a été atteint en octobre 1994 d'un syndrome de Lyell, maladie se caractérisant par une nécrose épidermique toxique sur tout le corps et se traduisant cliniquement par un érythème et un décollement de la peau ; qu'estimant que cette maladie avait été provoquée par deux médicaments qui lui avaient été prescrits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tissot industrie a assigné la société Cellulose du pin - Smurfit en paiement de factures, le 12 février 1991 ; que cette dernière ayant elle-même agi à raison des malfaçons de l'équipement facturé, un arrêt irrévocable du 29 janvier 1997 a accueilli les demandes réciproques et prononcé compensation ; que la société Tissot a réclamé paiement d'intérêts moratoires sur le montant de ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juillet 1995, la société Confortluxe, mandant, a conclu avec la société Sylviajo, dont l'un des associés est M. X..., voyageur-représentant-placier VRP, salarié de la société mandante, un contrat d'agence commerciale ; qu'à la suite de difficultés opposant les parties, la société Confortluxe, la société Syviajo, représentée par sa gérante, Mme X..., et M. X..., ont...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Action en réparation d'un dommage corporel ou moral - Réparation d'un dommage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil ; Attendu que, M. X... ayant été victime d'un accident du travail, un jugement du 5 juin 1998 lui a alloué les sommes de 2 094 940,85 francs en réparation de son préjudice économique, se décomposant en une incapacité permanente partielle et en un préjudice professionnel, déduction faite d'une rente, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-14.551 et H 02-14.987 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle Jackie X... et le moyen unique du pourvoi de Mlle Dominique X..., réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlles X... font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 15 mai 2001 de les avoir condamnées in solidum en qualité d'héritières de leur père, Jacques X..., à payer à M. Y... la somme de 30 000 francs avec intérêts de droit au titre d'un prêt ; Attendu qu'après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Jean-Claude X..., la société Chez André X... et la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chez André X... et M. Jean-Claude X..., Mme Charlotte Anne Y..., M. Olivier X..., M. Jean-Louis Z... et Mlle Christine A... les consorts X... ont cédé à la société B... et compagnie ainsi qu'à MM. Gilles B..., Yves B..., Luc...