La jurisprudences de France - page 93224

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS L'acte passé par le notaire n'a pas atteint son but, celui de transmettre à l'acheteur une propriété... DU 06 Avril 2005 - B.B/S.B SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEFEBVRE-REUTIN C/ S.A.R.L. ROYAL SAINT JEAN RG N : 03/01815 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique et solennelle du six Avril deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEFEBVRE-REUTIN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 5 place...

CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article 1251. 3ä du Code Civil, "la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec... DU 06 Avril 2005 - C.A/S.B LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. C/ Christiane X... épouse Y... RG Z... : 04/00572 - A R R E T Z... - - Prononcé A... l'audience publique et solennelle du six Avril deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., représentée par son P.D.G. actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siPge Dont le siPge social est 10 rue Alexandre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Aux termes de l'article 43 de la loi du... DU 06 Avril 2005 - D.N/S.B Jean-François T. X.../ S.A. BANQUE FINAMA RG N : 03/01431 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique et solennelle du six Avril deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Jean-François T. , mandataire judiciaire, Ps qualités de mandataire liquidateur B la liquidation judiciaire de la SARL LE MONDE DU JAZZ représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués DEMANDEUR SUR RENVOI...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Compétence - Peine - Durée - /JDF Un détenu ne peut porter devant la juridiction... : :

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Compétence - Peine - Durée Un détenu ne peut porter devant la juridiction régionale de la... : :

ARRET No du 06 AVRIL 2005 R.G : 04/00799 R-MCB Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 17 août 2004 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 04/1405 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame Marie Jeanne X... Chez Monsieur Jean X... Z... 13 Penucano Volpaja 20167 APPIETTO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Marie PERES, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2448 du 19/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA INTIME : Monsieur Pascal...

APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas En vertu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent... ARRET No du 06 AVRIL 2005 R.G : 04/00799 R-MCB Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 17 août 2004 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 04/1405 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame Marie Jeanne X... Chez Monsieur Jean X... Z... 13 Penucano Volpaja 20167 APPIETTO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Marie PERES, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Emile, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour favoritisme et prise illégale d'intérêts, a prononcé sur...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Effets - Indemnité d'éviction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2001, rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession à son profit d'un fonds de commerce intervenue le 17 juin 1999, d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la société La Clairière, a assigné cette dernière en référé pour qu'il lui soit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée Douai, 31 juillet 2002 prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT, de l'avoir condamnée néanmoins à prendre en charge les frais exposés par ledit Comité d'hygiène...