06/04/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006945810

| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0034, 06 avril 2005, JURITEXT000006945810

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Ct0034
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945810
Date de la décision : 06/04/2005

Analyses

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Compétence - Peine - Durée - /JDF

Un détenu ne peut porter devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle sa demande de libération conditionnelle, pour un reliquat de peine inférieur à trois ans. En effet, en application de l'article 730 du Code de procédure pénale, cette demande doit être adressée au juge de l'application des peines

Références :

Code de procédure pénale, article 730

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2005-04-06;juritext000006945810

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