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LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Compétence - Peine - Durée
Un détenu ne peut porter devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle sa demande de libération conditionnelle, pour un reliquat de peine inférieur à trois ans. En effet, en application de l'article 730 du Code de procédure pénale, cette demande doit être adressée au juge de l'application des peines
Code de procédure pénale, article 730
Décision attaquée : DECISION (type)