La jurisprudences de France - page 93223

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 mars 2004 de la section 22 du conseil national des universités rejetant sa candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2004 ; 2° d'enjoindre à la section 22 du conseil national des universités de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations du 30 juin 2004 de la section n° 22 du conseil national des universités rejetant ses demandes de qualification aux fonctions de maître de conférences pour les années 2002 et 2003 ; 2° d'enjoindre au jury du conseil national des universités de procéder à un réexamen de sa demande après une nouvelle soutenance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 septembre 2004 rejetant sa protestation contre l'élection de M. Luc X en qualité de conseiller général du canton de Caen I ; 2° d'annuler les opérations électorales dans le canton de Caen I ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant à ...e ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la suspension du refus implicite du président-adjoint de la section du contentieux de faire figurer au rôle de la séance du 1er décembre 2004 la protestation enregistrée sous le n° 273650 dirigée contre l'élection de M. Gaston Flosse à la présidence de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié chez Mlle Y ..., par Me Nicolas Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0500055 du 10 janvier 2005 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 196...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001, présentée pour la SOCIETE GEFCO, dont le siège est ... 92402, par la SCP Gatineau ; la SOCIÉTÉ GEFCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717833 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 4 882 000 F, augmentée des intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait des barrages routiers installés sur le territoire national du 18 au 29 novembre 1996 et une somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée pour Mme Martine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9715936/5 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1997 par lequel le maire de Nanterre l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 septembre 1996 ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS - le SYNDICAT, par son syndic, la société Ager Gestion, dont le siège est ..., par Me Y... ; le SYNDICAT demande à la cour : 1° de confirmer le jugement en date du 2 mai 2001 en ce que le Tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris, en raison des désordres constatés sur l'immeuble propriété du syndicat situé ..., à lui payer les frais d'expertise d'un montant de 88 788, 23 F 13 535, 68 euros et les frais de constat d'urgence et la somme de 15 000 F 2 286, 74 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour le CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., par Me Y... ; le CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ESSONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005333 en date du 24 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 27 avril 2000, par laquelle le département de l'Essonne a décidé de rembourser les frais de transport et de repas aux agents qui préparent des concours ou examens professionnels et/ou qui se présentent à un concours ou examen d'accès à la fonction publique territoriale...