La jurisprudences de France - page 92063

R.G : 04/00917 X... C/ EAS INDUSTRIES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Mme Annabelle X... a été engagée par la S.A. EAS INDUSTRIES à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'agent de planning correspondant à un emploi de secrétaire, coefficient 190, moyennant une rémunération mensuelle brute de 7.000 F, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée qui s'est ensuite transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Après convocation à un entretien préalable, la S.A. EAS INDUSTRIES lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception du...

R.G : 04/00958 SAS TGDS C/ DI X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 APPELANTE : SAS TGDS prise en la personne de son représentant légal PIZZA DEL ARTE Rue Alexis Carrel 66000 PERPIGNAN Représentant : la SCP DE TORRES - PY avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Mario DI X... 67 Bd Louis Aragon 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Représentant : Me Sophie VILELLA avocat au barreau de PERPIGNAN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/011367 du 04/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER FAITS ET PROCEDURE Par contrat écrit en date du 27 août 2001...

R.G : 04/00960 X... C/ SARL MEIP EUROPE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Jonathan X... a été embauché en qualité de responsable des achats par la société ASTRAL PISCINE à compter du 02 mai 1992 ; il est passé au service de la S.A.R.L CTX PISCINE, qui appartient au même groupe, à compter du 1er janvier 1995, avec reprise de son ancienneté, et son contrat de travail s'est ensuite poursuivi avec la S.A.R.L MEIP EUROPE, en qualité de directeur à compter du 1er août 1999. Le 7 octobre 2002, M. X... a accusé réception d'un courrier de son employeur lui proposant...

R.G : 04/00964 X... C/ S.A.R.L. ROUSSILLONNAISE DE TRANSPORTS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS M. Michel X... a été embauché en qualité de chauffeur par la S.A.R.L ROUSSILLONNAISE DE TRANSPORTS à compter du 1er mars 1993. Par lettre du 24 septembre 2001, il a été informé par l'employeur que les lignes SERNAM risquaient d'être supprimées et qu'il lui était donc demandé d'indiquer s'il était intéressé par un reclassement sur un trafic extérieur au SERNAM. Puis, par lettre du 8 octobre 2001, il lui était précisé qu'en cas de suppression de sa ligne, il pouvait être...

R.G : 04/00968 X... C/ S.A. AIMERY-SIEUR-D'ARQUES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 Par jugement du départage rendu le 20 janvier 2004, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le Conseil de prud'hommes de Carcassonne a imputé à M. Jean-Yves X... la rupture de son contrat de travail avec la S.A AIMERY-SIEUR-D'ARQUES, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions écrites, régulièrement...

R.G : 04/01075 S.A. PAGES JAUNES C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE M. Jean-Philippe X... a été engagé par la Société ODA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la S.A. PAGES JAUNES, à compter du 15 février 1993 en qualité de conseiller commercial soumis au statut légal de V.R.P., rémunéré à la commission. Dans le cadre d'un plan de restructuration comprenant la création de 42 postes, la suppression de 9 postes et la modification du contrat de travail des 930 VRP, la S.A. PAGES JAUNES a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et proposé à M. X... la modification...

CONTRAT DE TRAVAIL Les conditions de l'art. 781-1.2 étant réunies, les dispositions du CT sont applicables au franchisé qui distribue et... R.G : 04/00803 X... C/ ME REY MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL FRANCE ACHEMINEMENT ME VINCENEUX MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL FRANCE ACHEMINEMENT ME PLATET AGS CGEA TOULOUSE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE : Pierre X... exploitait une tournée de distribution et de ramassage de colis en application d'un contrat de franchise conclu le 14 décembre 1993 avec la S.A.RL. FRANCE ACHEMINEMENT. Par convention en date du 14 décembre 1997...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... R.G : 04/00964 X... C/ S.A.R.L. ROUSSILLONNAISE DE TRANSPORTS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS M. Michel X... a été embauché en qualité de chauffeur par la S.A.R.L ROUSSILLONNAISE DE TRANSPORTS à compter du 1er mars 1993. Par lettre du 24 septembre 2001, il a été informé par l'employeur que les lignes SERNAM risquaient d'être supprimées et qu'il lui était donc demandé d'indiquer s'il était intéressé par un reclassement sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve Un salarié ne rapporte pas la preuve des pressions et du harcèlement... R.G : 04/00879 X... C/ S.N.C. GENEDIS-PROMOCASH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Alexandra X... a été engagée par la SNC GENDEDIS-PROMOCASH le 23 juin 1997, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller commercial, coefficient 170 avec un salaire brut mensuel d'un montant de 7000 F. Le 29 octobre 2001 elle a adressé 2 lettres recommandées avec accusé de réception à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... R.G : 04/00787 S.A.R.L. LES RELAIS L'OCCITANE C/ BERNABEU COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE : Lorette BERNABEU a été engagée par la S.A.R.L. LES RELAIS L'OCCITANE en qualité de responsable boutique à compter du 25 mai 2001. Elle s'est trouvée en congé maladie à partir du mois de juillet 2002. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2003 la S.A.R.L. LES RELAIS L'OCCITANE la convoquait pour le 19 février...