La jurisprudences de France - page 92057

Vu la saisine, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Loïc X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent Polynésie française...

Vu la saisine, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Charlie X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du...

Vu 1°, sous le n° 272656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2003 du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, d'autre part, décidé que ladite peine prendra...

Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 2004, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 28 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et les mémoires, enregistrés les 20 octobre, 2 novembre, 5 novembre et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M...

Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a enjoint, à la demande de la commune de Montpellier, au directeur des services fiscaux de l'Hérault de lui communiquer les rôles supplémentaires à la taxe professionnelle par taxes et par année de 1987 à 2000 dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit...

28-07-03 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS DIVERSES - ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES - ASSEMBLÉE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - VACANCE DE SIÈGES RÉSULTANT DE... Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est rue Jeanne d'Arc, BP 115 à Papeete 98713 ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 3 et 9 novembre 2004 par lesquelles le président de l'assemblée de la Polynésie française a opposé un refus à sa demande tendant à voir proclamer de...

Vu, l'ordonnance en date du 9 juin 2004, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé à la cour la demande du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES d'étendre au contradictoire de la société Legendre et Lureau, titulaire du lot n°7 menuiseries intérieures bois et de la société Sietra Provence, titulaire du lot n°16 plomberie sanitaire , les opérations de l'expertise ordonnée par l'arrêt du 20 février 2001 ; Vu, I, sous le n°04MA01262, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 2004 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, dont le siège...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présentée pour la succession de M. X, pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; la succession de M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-339 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ainsi que des intérêts de retard ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Le Tranchant, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme Jean-Louis X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-429 et 96-430 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par Mme X tendant à la décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à Mme X pour la période du 1er janvier 1989 au...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, le 27 février 2001 et le 19 mars 2001, présentés pour M. René X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2860 et 96-2861 en date du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1993 au 31...