La jurisprudences de France - page 92040

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Dax, 22 janvier 2002, que M. et Mlle X... les consorts X... ont fait assigner la société Durruty la société en paiement d'une somme correspondant au montant de la facture établie par la société au titre des travaux effectués par elle sur leur véhicule ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, équivalents à une absence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... qui avait été condamné par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 4 juillet 1996 à payer à M. Y... la somme de 62 500 francs, outre intérêts, représentant le montant d'un emprunt contracté par M. Z... en 1990 et dont il s'était porté caution, a assigné Mme A..., selon lui codébitrice de l'emprunt, en paiement de la somme de 107 619,73 francs correspondant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2003 qu'invoquant des désordres affectant l'immeuble qui leur avait été vendu en l'état futur d'achèvement, l'incohérence des comptes produits par le promoteur, les carences de la maîtrise d'oeuvre et les retards d'exécution des travaux puis de livraison du bien, M. et Mme X... ont fait assigner devant un juge des référés la société Pitch, promoteur vendeur et la société Keller, architecte ,aux fins de voir ordonner, sur le fondement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Etienne X... de ce qu'il est désisté de son pourvoi en ce tant que dirigé contre Mme Y..., épouse X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Paris, 10 janvier 2003, que, l'appartement de M. et Mme X... a, sur poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, été adjugé à la société Savi ; que M. X... s'étant maintenu dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement, dans un litige l'opposant à la société Azur Assurances Iard, celle-ci a soulevé la tardiveté du recours ; que M. X... a alors soutenu que la signification du jugement, faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile était nulle, l'huissier de justice n'ayant pas accompli de diligences concrètes et suffisantes, notamment en consultant un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2003 et les productions, qu'une saisie-arrêt, pratiquée par la société Migliani entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la CPCAM, ayant été validée, la société Migliani a assigné cette dernière en déclaration affirmative ; qu'un arrêt du 21 juin 1995 a enjoint à la CPCAM de faire cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de sa signification ; que celle-ci...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 95LY02074 du 5 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir déclaré non avenu un jugement en date du 10 août 1993 du tribunal administratif de Grenoble auquel Mme A avait fait tierce-opposition, a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Drôme en date du 11 mai 1992 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête...

01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - MESURES RELEVANT DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 24 août 2001, présentés pour la COMMUNE DE VERSAILLES 78011, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports en tant qu'il confie aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département 26, avenue du Président Herriot à Valence 26026 Cedex 9 ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête en tierce-opposition formée à l'encontre de l'arrêt n° 96LY01712 en date du 5 juin 2000 par lequel ladite cour a annulé le...