La jurisprudences de France - page 92013

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malick X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mai 2004 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2004 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation administrative ; 4° de...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X, incarcéré au ..., et tendant à ce que le juge de référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa requête visant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des décisions en date du 25 août 2004...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française circonscription des Iles du Vent ; 2° condamne l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code, à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée pour M. et Mme Marc X, élisant domicile ..., par Me Tietart-Froge ; M. et Mme X demandent à la cour, en leur nom et en celui de leur fils mineur Nathanel : 1° de réformer le jugement n° 9809391/6 du 3 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité à 100 000 F en ce qui concerne chacun d'eux et 10 000 F en ce qui concerne Nathanel les indemnités qu'il a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère Avihaï Lévy, enfant déclaré né sans vie le 29 juillet 1994...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Céleste X, élisant domicile ..., par la SCP Guillon, Ollivier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011060 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2001 par laquelle le président du conseil général de la Seine-et-Marne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler la décision du 27 février 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F 1 219, 59 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2005 No 2004/ Rôle No 02/18999 Jean Claude X... C/ Sylvie Y... épouse Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE A... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Septembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 02/632. APPELANT Monsieur Jean Claude X... ... par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2005 No 2004/ Rôle No 02/18999 Jean Claude X... C/ Sylvie Y... épouse Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE A... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Septembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 02/632. APPELANT Monsieur Jean Claude X... ... par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX...

*DEBUT R.G : 04/00912 X... C/ S.A.R.L. BRAIN LAB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 19 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE M. Robin X... a été engagé par la S.A.R.L. BRAIN LAB à compter du 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur d'assistance à la clientèle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée écrit moyennant une rémunération mensuelle brute de 19.000 F sur treize mois, le lieu de travail étant fixé à Paris La Défense avec possibilité pour le salarié de travailler à son domicile et engagement de celui-ci d'effectuer les déplacements indispensables à la réalisation de son travail dans toute la France...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le licenciement fondé sur des... *DEBUT R.G : 04/00912 X... C/ S.A.R.L. BRAIN LAB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 19 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE M. Robin X... a été engagé par la S.A.R.L. BRAIN LAB à compter du 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur d'assistance à la clientèle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée écrit moyennant une rémunération mensuelle brute de 19.000 F sur treize mois, le lieu de travail étant fixé à Paris La Défense avec possibilité pour le salarié de...