La jurisprudences de France - page 92011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 A 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/00414 AFFAIRE : Resat X... ... C/ S.A.R.L. NORMILE IMMOBILIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä chambre : 1 Nä RG : 3190/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1...

VENTE - Immeuble L'acquéreur d'un immeuble n'établissant pas que la nature de la construction " en parpaing " était une condition... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 A 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/00414 AFFAIRE : Resat X... ... C/ S.A.R.L. NORMILE IMMOBILIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä chambre : 1 Nä RG : 3190/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Date d'expédition - Expédition - Effets - Fixation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 août 2001, rendu sur renvoi après cassation Soc, 30 octobre 2000, pourvoi n° 98-42.512, que la société Protex, aux droits de laquelle se trouve la société Synthron, a licencié son salarié, M. X..., par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 4 décembre 1995 ; que cette lettre n'ayant été présentée à son...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Resotim et à M. X..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Resotim, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre Le Hameau des Grenadines, la société Thinet Côte d'Azur, M. Y..., la Mutuelle des architectes français MAF, M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 02-44.576, V 02-44.577 et W 02-44.578 ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X..., Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué Versailels, 21 mai 2002 font apparaître, sans dénaturation, que M. X... avait la qualité de salarié de la société Léa Conseil, devenue société Léa, qui l'avait chargé de la mise en place d'une nouvelle structure dénommée Léa shipping à Singapour ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Léa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3, alinéa 1er, et L.124-7, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Courriers du Midi par la société de travail temporaire Adecco, en qualité de chauffeur de transport en commun, pour effectuer plusieurs missions d'intérim, dont la dernière en date pour la période du 6 au 31 mars 2000, renouvelée une fois jusqu'au 7 avril 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Lieu de l'entretien - Lieu d'exécution du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1999 par la société Phytex en qualité de technico-commercial selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération se composant d'une partie fixe et d'une partie variable, le bénéfice d'un véhicule de fonction pour les déplacements professionnels du lundi au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement aux parties prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen exposé par Mme X... dans son mémoire : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaqué n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour...