La jurisprudences de France - page 92009

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003, présentée par M. Y X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite confirmative de la décision en date du 4 juin 1998, et de cette même décision, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; .................................................................................................................. Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

ARRET DU 31 Janvier 2005 N 127 / 05 RG 01 / 01392 CM / AG JUGT Conseil de Prud'hommes de MAUBEUGE EN DATE DU 17 Mai 2001 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 05 Copies avocats le 31 / 01 / 05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTS : SOCIETE DES INTERETS POPULAIRES 190 Rue d'Haumont BP 117 59602 MAUBEUGE CEDEX Représentant : Me FAUGEROUX substituant Me Marcel DURUT avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE M. Jean Z... ... 59460 JEUMONT Représentant : Me Hervé DESSE-CARMIGNAC avocat au barreau...

ARRET DU 31 Janvier 2005 N 127 / 05 RG 01 / 01392 CM / AG JUGT Conseil de Prud'hommes de MAUBEUGE EN DATE DU 17 Mai 2001 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 05 Copies avocats le 31 / 01 / 05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTS : SOCIETE DES INTERETS POPULAIRES 190 Rue d'Haumont BP 117 59602 MAUBEUGE CEDEX Représentant : Me FAUGEROUX substituant Me Marcel DURUT avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE M. Jean Z... ... 59460 JEUMONT Représentant : Me Hervé DESSE-CARMIGNAC avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE Mme Martine Z... épouse B... ... 59740 FELLERIES Représentant...

ARRÊT No R.G : 03/04027 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 août 2003 Cie d'assurances MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE X... C/ Y... BUREAU CENTRAL FIANOEAIS D'ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTS : Cie d'assurances MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CENTRE DE GESTION 13641 ARLES CEDEX représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP GOUJON - MAURY, avocats au barreau de NIMES Monsieur Akli X... 45 rue Danton 51100 REIMS...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute Le défaut d'entretien d'un véhicule impliqué dans un accident de la... ARRÊT No R.G : 03/04027 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 août 2003 Cie d'assurances MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE X... C/ Y... BUREAU CENTRAL FIANOEAIS D'ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTS : Cie d'assurances MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CENTRE DE GESTION 13641 ARLES CEDEX représenté par la SCP...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A X... DU 20 SEPTEMBRE 2006 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/09141 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 02/10721 APPELANTE S.A.R.L. NOUVELLE 1 M ayant son siège ... C 67550 VENDENHEIM agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant assistée de Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg, plaidant pour la SCP SCHNEIDER-KATZ représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour...

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a fixé la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives de l'artisanat sur le plan...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 14 août 1998 et des arrêtés du 12 janvier 2005 par lesquels le préfet de la Marne a fixé le Maroc comme pays de renvoi et l'a...

54-01-04-02-0154-06-07-008 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - EXÉCUTION DES DÉCISIONS... Vu, enregistrée le 20 juin 2002, la lettre par laquelle le Tribunal administratif de Paris a transmis à la cour la demande présentée par Mme Nicole X, demeurant Y, tendant à obtenir l'exécution du jugement n, 9706117 rendu le 7 décembre 1998 par ce tribunal ; Mme X, représentée par Me Frölich, demande à la cour : 1° d'enjoindre à la commune de Saint-Denis d'exécuter le jugement du 7 décembre 1998 en récupérant les sommes illégalement versées aux unions locales syndicales en application de la...