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| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 06 juin 2005, JURITEXT000006945969
SUCCESSION 1Se rend coupable de recel successoral, l'héritière qui, bénéficiant d'une procuration sur les comptes courants de sa mère... R.G. No 03/03404 No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 06 JUIN 2005 Appel d'une décision No R.G. 01/00389 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN en date du 12 mars 2003 suivant déclaration d'appel du 11 Août 2003 APPELANTE : Madame X...e Y... épouse Z... née le 31 Mai 1949 à CHABONS 38690 1014 route du...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 juin 2005, 2001/2223
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 18 novembre 2003 - R.G. : 2001/2223 No R.G. : 04/00036 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Mademoiselle Cécile THUEL X... Y... : 8 rue du Général Gallieni 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE représentée par Maître RAHON, Avoué assistée par Maître MEILHAC, Avocat, RIOM INTIMES : Monsieur Stéphane Z... Y... : 35 A Route du Moulin 49125 BRIOLLAY représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 06 juin 2005, JURITEXT000006946372
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession Si aux termes de l'article L. 143-4-7 du Code rural, ne peuvent... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 18 novembre 2003 - R.G. : 2001/2223 No R.G. : 04/00036 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Mademoiselle Cécile THUEL X... Y... : 8 rue du Général Gallieni 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE représentée par Maître RAHON, Avoué assistée par Maître MEILHAC...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 06 juin 2005, 04/02671
06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/02671 OC/EKM Décision déférée du 05 Mars 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/215 Mme BLANQUE JEAN Patrice X... représenté par Me Bernard DE LAMY Jacques Y... représenté par Me Bernard DE LAMY QUALICONSULT représentée par la SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT Cie AXA ASSURANCES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT C/ GAN ASSURANCES représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI AM PRUDENCE représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Louis A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Raymond B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 06 juin 2005, 04/04143
06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04143 OC/EKM Décision déférée du 30 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2107 Mme PELLARIN SARL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Denis Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Gisèle Z... épouse Y... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Gérard A... sans avoué constitué SOCIETE M.A.F. représentée par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE SARL X... 31, avenue Victor Ségoffin...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 06 juin 2005, 04/04315
06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04315 OC/EKM Décision déférée du 06 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS - Mme DUCHAC Alexandre X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Rolande Y... épouse X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ COMMUNE D'ARLOS représentée par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Monsieur Alexandre X... Chemin La Z... de A... 31440 ARLOS représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Chambre civile 1, 06 juin 2005, 296
PRESCRIPTION CIVILE Aux termes de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des... 06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04315 OC/EKM Décision déférée du 06 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS - Mme DUCHAC Alexandre X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Rolande Y... épouse X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ COMMUNE D'ARLOS représentée par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX JUIN DEUX MILLE CINQ...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Chambre civile 1, 06 juin 2005, JURITEXT000006946027
VENTE - Garantie - Vices cachés - Domaine d'application Un emplacement de parking délivré suite à un acte d'achat, se trouvant au milieu d'un... 06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04143 OC/EKM Décision déférée du 30 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2107 Mme PELLARIN SARL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Denis Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Gisèle Z... épouse Y... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Gérard A... sans avoué constitué SOCIETE M.A.F. représentée par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Chambre civile 1, 06 juin 2005, JURITEXT000006946028
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale L'assignation en référé aux fins d'expertise commune délivrée... 06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/02671 OC/EKM Décision déférée du 05 Mars 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/215 Mme BLANQUE JEAN Patrice X... représenté par Me Bernard DE LAMY Jacques Y... représenté par Me Bernard DE LAMY QUALICONSULT représentée par la SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT Cie AXA ASSURANCES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT C/ GAN ASSURANCES représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI AM PRUDENCE représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Z...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 06 juin 2005, 04/00792
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER X 2 06/06/2005 ARRÊT du : 06 JUIN 2005 No : No RG : 04/00792 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de ROMORANTIN en date du 13 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.C.I. VANESSA agissant en la personne de son représentant légal Gérant domicilié en cette qualité audit siège 96 boulevard Maurice barres 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Claude OSTY, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Robert X... Y... 41600 NOUAN LE FUZELIER Madame...