La jurisprudences de France - page 91962

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-et-Vilaine le 19 août 1957 ; qu'à compter d'octobre 1990, elle a été prise en charge au titre de la maladie puis de la longue maladie ; que le 20 avril 1993, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie ; que le 27 avril 1993, le médecin du Travail a conclu que, du...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission du salarié - Délai légal - Inobservation - Effet.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-42.596 et G 03-43.167 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société des remontées mécaniques de Combloux en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée à compter de 1991 pour la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société CCV en qualité de vendeur le 28 mars 1994 par contrat de travail à durée déterminée, auquel a succédé un contrat à durée indéterminée rompu le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction intervenue entre les parties et de voir requalifier le contrat initial en contrat à durée indéterminée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1990, à Madagascar, par la société Macoma en qualité de chef d'agence ; qu'à la suite du rachat de cette société par le groupe Holderbank, la société Macore, dont le siège social est à La Réunion, société mère de la société Macoma, l'a engagé, selon contrat du 30 décembre 1994, et l'a détaché pour exercer les fonctions de directeur commercial de la société Macoma à Madagascar ; que, le 23 avril 1999, la société Macoma a congédié M. X... ; que la société Macore l'a alors informé de la poursuite de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation par arrêt de ce jour pourvoi n° Z 03-42.055 de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 21 janvier 2003 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois moyens du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Constate l'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001 présentée pour la SA AUXIFIP dont le siège est Tour Onyx à Paris 75013 par la SCP De Cesseau-Gladieff, avocats ; la SA AUXIFIP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 384 020 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 1998 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 3 de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2001 présentée pour M. Marcel X demeurant ... par Me Bonnin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer une amende de 8 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre en état sous astreinte les lieux sur la rive droite de la Dordogne au lieu-dit Haut-Barrail à Saint-Michel de Fronsac ; 2 de le relaxer des fins de la poursuite ; 3 de condamner Voies navigables de France à lui payer 8 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Jacoupy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Saint-Claude a accordé un permis de construire à la société immobilière de la Guadeloupe ; 2° d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Claude à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001 sous le n° 01BX01883 présentée pour le SYNDICAT MARITIME CFDT DE CHARENTE-AQUITAINE ; le syndicat, représenté par Maître Michel Touzet, avocat à la Cour, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 1 F en réparation du préjudice subi du fait du naufrage de la pilotine Saint-Denis le 20 octobre 1997 dans l'embouchure de la Gironde et du décès survenu à cette occasion de deux marins adhérents ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour la SOCIETE BANINO, dont le siège est 1-3 Dambarrère BP 116 à Tarbes 65001, représentée par son gérant en exercice, par Me Stéphane X... ; La SOCIETE BANINO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Z... Aure au paiement d'une somme de 125 021,60 F en paiement du solde des travaux réalisés, d'une somme de 15 000 F représentant les intérêts moratoires, et d'une somme de 10 000 F représentant les pénalités de retard ; 2° de condamner la commune de Z...