La jurisprudences de France - page 91957
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 266809
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 266833
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Slimane X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision verbale du 21 octobre 2003 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 267002
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de l'ambassadeur de France en Mauritanie d'accorder à son épouse et à ses six enfants un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 267031
Vu 1°, sous le n° 267031, la requête, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales du second tour des élections municipales complémentaires organisées dans la commune du Latet le 8 février 2004 ; Vu 2°, sous le n° 267135, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Renée X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 267479
30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - RÉMUNÉRATION - BONIFICATION... Vu le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 268716
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2004 par laquelle le tribunal administratif de Pau a autorisé M. André X et autres à agir, pour le compte de la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la destination prévue par l'article 2 du contrat de bail avec option d'achat du 28 avril 1997, et de respecter les...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 268736
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lakbira X..., représentée par sa fille Mme Khaddouj Y... épouse Y demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2003 du consul général de France à Casablanca Maroc, lui refusant un visa d'entrée en France en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 268827
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 268970
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 23 septembre 2003 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 270416
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Sainte-Croix-Volvestre Ariège en vue de la désignation d'un conseiller général et, d'autre part, ses conclusions tendant à la suspension de M. Alain X de son mandat de conseiller général par...
