La jurisprudences de France - page 91955

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... Vu l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X..., copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la ville de Tours, à leur payer, pour manquement à son obligation d'entretien, notamment, la somme de 418 320,10 euros en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Objet - Etendue -... Vu l'expédition du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Isabelle X... tendant à ce qu'Electricité de France EDF soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle du 31 décembre 1999 jusqu'à son départ effectif de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 20 mars 2002...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... Vu l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... Vu l'expédition de l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie des conclusions de M. Alain X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 228 673,53 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont son épouse a été victime le 15 septembre 1992, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 septembre 2004, l'expédition de l'ordonnance du 15 septembre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la SOCIETE INTERFACE tendant à la condamnation de la société Sonacotra au paiement direct, à titre de provision, d'une somme représentant le montant des travaux réalisés en exécution d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Abbis, titulaire, en qualité d'entreprise principale, du marché de...

17-03-01-02-01-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 2004, l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal d'instance de Chinon, saisi d'une demande de Mme Jacqueline X tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire et la commune de Chinon soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation de dommages subis par une maison à usage d'habitation dont elle est propriétaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2005, l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations contractuelles conclues en vue de l'extension et de...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 janvier 2005, l'expédition de l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X et tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales GAN, a renvoy...

Vu, enregistrée au secrétariat le 20 janvier 2005, l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la Cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X, copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la VILLE DE TOURS, à leur payer, pour manquement à son obligation d'entretien, notamment, la somme de 418 320,10 euros en réparation de préjudices subis du fait des désordres dont seraient affectés les dalles et passages de...

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2005, l'expédition du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Isabelle X tendant ce qu'Electricité de France EDF soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle du 31 décembre 1999 jusqu'à son départ effectif de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...