La jurisprudences de France - page 91931

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002, n° 0113854, que, le 12 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Sotracom air Transit, commissionnaire agréé en douanes la société ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002 n° 0113841, que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire agréé en douanes la société ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin de voir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Gondrand contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Frans Maas Nord SNC contre une décision rendue par la cour d'appel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 de nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2001, pourvoi n° 98-22.186, que le 16 juillet 1990 la société Les Moulins d'El Jadida a commandé à la société Serica du matériel destiné à l'installation d'une minoterie, dont une partie devait être fournie par la société Buhler ; qu'une retenue de garantie, égale à 5 % du prix, soit 585...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société de droit néerlandais European Sleep products ESP ayant rompu un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français, conclu avec la société française Thalassolit, celle-ci, mise en redressement judiciaire, a assigné son cocontractant en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de ce contrat qu'elle estimait abusive ; Attendu que la société ESP fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Thi Huy X... qui avait financé une partie de l'appartement acheté par sa soeur aînée Mme Thi Quy X... en 1986, estimant que celle-ci, en lui proposant en l'an 2000 de racheter cet appartement à un prix inférieur à la moitié de sa valeur actuelle, avait entendu manifester sa reconnaissance et exécuter une obligation naturelle la transformant ainsi en obligation civile, a demandé à titre principal la reconnaissance d'un droit d'option d'achat sur cet immeuble et à titre subsidiaire la réparation du préjudice subi du fait de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Chandelles, propriétaire d'un fonds de commerce de discothèque, a été déclarée en règlement judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des biens le 3 juillet 1987 ; qu'à compter du 15 avril 1985, le fonds de commerce a été exploité en location gérance par la société RBG qui a, à son tour, été déclarée en redressement judiciaire le 5 février 1988, puis en liquidation judiciaire le 8...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., désigné par ordonnance du 14 mars 2001 en qualité d'administrateur d'un immeuble indivis entre les consorts Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2003 d'avoir procédé à son remplacement ; Attendu, d'abord, que, M. Y... n'ayant pas réglé sa quote-part d'une facture et M. X... ayant consigné son montant au motif que la contestation élevée par...