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| France, Conseil d'État, 30 juin 2005, 281869
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 27 juin 2005, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat faisant application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mette fin à la mesure de suspension qu'il a ordonnée le 19 mai 2005 ; il soutient que les nouveaux motifs invoqués par l'administration dans son mémoire en défense opposé à la requête en annulation présentée par la société Fiducial contre l'autorisation de concentration qu'il a accordée le 19 octobre 2004 à la société Cegid, qui...
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 1997 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a fixé la limite du domaine public fluvial à la cote 30,55 à l'amont du barrage d'Aiguillon sur la rive droite du Lot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Gérald X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité assortie des intérêts...
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité assortie des intérêts...
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aïcha Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ; 2° d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2001 sous le n° 01BX01203 présentée pour Mme Simone Y, es qualité de gérante de tutelle de la personne et des biens de M. Daniel Z par Maître Jacques Vincens, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1997 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé M. Hugues X à occuper sur le domaine public maritime au lieu-dit Les Jacquets , 4 impasse de la Conche, sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret, l'emplacement n° 30 pour une...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 sous le n° 01BX01431 présentée pour M. Louis X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 24 juin 1999 pour la parcelle cadastrée A 278 située sur le territoire de la commune d'Arros-Nay ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP de Caunes-Forget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire des Albres de remettre en état le chemin rural d'accès à sa propriété et de lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la commune des Albres à lui verser la somme de 50 000 F en réparation, assortie des intérêts légaux ; 3...
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Gabriel Armoudom ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la Réunion a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par le cabinet Louchet ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis par le centre hospitalier Nord- Deux Sèvres à son encontre pour un montant de 65 165,14 F ; 2 d'annuler ledit titre en tant qu'il porte sur une somme supérieure à 17 421,15 F ; 3 de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...