La jurisprudences de France - page 91913

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 27 juin 2005, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat faisant application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mette fin à la mesure de suspension qu'il a ordonnée le 19 mai 2005 ; il soutient que les nouveaux motifs invoqués par l'administration dans son mémoire en défense opposé à la requête en annulation présentée par la société Fiducial contre l'autorisation de concentration qu'il a accordée le 19 octobre 2004 à la société Cegid, qui...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 1997 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a fixé la limite du domaine public fluvial à la cote 30,55 à l'amont du barrage d'Aiguillon sur la rive droite du Lot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Gérald X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité assortie des intérêts...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité assortie des intérêts...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aïcha Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ; 2° d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2001 sous le n° 01BX01203 présentée pour Mme Simone Y, es qualité de gérante de tutelle de la personne et des biens de M. Daniel Z par Maître Jacques Vincens, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1997 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé M. Hugues X à occuper sur le domaine public maritime au lieu-dit Les Jacquets , 4 impasse de la Conche, sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret, l'emplacement n° 30 pour une...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 sous le n° 01BX01431 présentée pour M. Louis X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 24 juin 1999 pour la parcelle cadastrée A 278 située sur le territoire de la commune d'Arros-Nay ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP de Caunes-Forget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire des Albres de remettre en état le chemin rural d'accès à sa propriété et de lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la commune des Albres à lui verser la somme de 50 000 F en réparation, assortie des intérêts légaux ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Gabriel Armoudom ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la Réunion a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par le cabinet Louchet ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis par le centre hospitalier Nord- Deux Sèvres à son encontre pour un montant de 65 165,14 F ; 2 d'annuler ledit titre en tant qu'il porte sur une somme supérieure à 17 421,15 F ; 3 de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...