La jurisprudences de France - page 91896

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Défaut - Applications... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-47265 à P O4-47293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que les salariés des sociétés Axopole et Axon Câbles, comptant chacune plus de 20 salariés, ont continué à travailler 39 heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à 35 heures ; qu'ils ont perçu pour les heures effectuées au-delà de cette durée une bonification sous forme de majoration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques : Attendu que les sociétés auxiliaire pour l'exploitation des Messageries transports de presse SAEM-TP et Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP font grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2004, d'avoir ordonné la rectification d'un arrêt rendu le 12 février 2004 en remplaçant les termes "prononcé hors la présence du public" par la mention "prononcé publiquement", alors, selon le moyen, que les mentions d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 4 janvier 1988 en qualité de chargée de vente par la société M5 Audiovisuel, s'est trouvée, à compter du 13 juillet 1999 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'elle a saisi en juin 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans son dispositif, à infirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat de...

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. le procureur général de Rennes, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 2006 qui a alloué à M. André X... une indemnité 15 600 euros en réparation de son préjudice moral...

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. le procureur général de Rennes, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 2006 qui a alloué à M. André X... une indemnité 15 600 euros en réparation de son préjudice moral...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance a été reprise par l'intervention de M. X..., liquidateur judiciaire de la société Chocolaterie Noblia, Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 janvier 1999 que, la société Chocolaterie Noblia a acheté, de 1990 à 1993, aux sociétés Barlan et Saint-Hubert, aux droits desquelles vient la société Sodiaal industrie, du beurre et du beurre concentré subventionnés par la Communauté économique européenne, dont ces sociétés s'étaient portées adjudicataire ; que, par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., victime d'un accident du travail le 18 mai 1992, a demandé le report de la date de la consolidation des suites de son accident du travail, fixée au 26 octobre 1992 et le paiement d'indemnités journalières au titre de la maladie après le 9 décembre 1993, date retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la fin de l'arrêt de travail ; qu'en cause d'appel, la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 03-19.674 et D 03-30.651 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° X 03-19.674 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° D 03-30.651 du CHU de Montpellier, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003, que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier CHU a facturé à la Polyclinique Saint-Louis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.675 et F 03-30.653 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Y 03-19.675 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° F 03-30.653 du CHU de Montpellier, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003, que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier CHU a facturé à la Polyclinique Saint-Louis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 03-19.676 et E 03-30.652 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Z 03-19.676 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° E 03-30.652 du CHU de Montpellier, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003, que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier CHU a facturé à la Polyclinique Saint-Louis...