La jurisprudences de France - page 91888

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, par actes dressés successivement les 14 mars et 17 décembre 1996, M. X..., notaire, a authentifié les deux ouvertures de crédit convenues, sans son concours ni sa participation, entre la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre la CFCM et la société Kéops, pour assurer le financement de l'opération de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 10 septembre 2003, que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes d'Auch ont émis à l'encontre de M. Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance le directeur régional des Douanes et des Droits indirects de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'un traité de nomination du 1er avril 1983, la société Mutuelles Unies, aux droits de laquelle vient la société Axa IARD Mutuelle a nommé M. X... en qualité d'agent général ; qu'à compter du 1er janvier 1990, sa candidature pour reprendre le portefeuille IARD d'un agent de la société Axa Assurances ex-Drouot a été acceptée à titre provisoire par la société Axa Assurances aujourd'hui dénommée Axa France IARD ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 13 et 16 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'à la suite de contrôles exercés par les instances professionnelles, mettant à jour l'existence de difficultés financières et d'une insuffisance d'actif, le tribunal de grande instance de Pontoise a, par jugement du 10 juillet, prononcé la suspension provisoire de M. X..., commissaire-priseur ; qu'en septembre 2002, le procureur de la République a assigné M. X... aux fins de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 623 FS-P+B rendu le 12 avril 2005 par la Chambre commerciale, financière et économique et qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 623 FS-P+B du 12 avril 2005 ; Dit qu'en page 5, dernier paragraphe, troisième ligne, il convient de lire au lieu de "à garantir le commissionnaire de transport et ses assureurs à la société", les mots : "à la somme" ; Dit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule d'occasion ; que le certificat de cession remis par le vendeur mentionnait un kilométrage qui s'est révélé être inférieur de 100 000 kilomètres à celui effectivement parcouru par le véhicule ; que Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en considérant qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant reçu en 1982 des produits sanguins fournis par l'Association départementale de transfusion sanguine de la Loire, a appris en 1995 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C et a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice l'Association départementale de transfusion aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement français du sang Auvergne Loire EFS et la société Générali France venant aux droits de la compagnie La Concorde ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que, reprochant à la société Agence SETIP immobilier la société d'avoir procédé à une retenue injustifiée sur le dépôt de garantie qu'ils avaient constitué lors de la conclusion d'un contrat de location d'une maison, M. et Mme X... ont agi contre la société en restitution de la somme retenue ; Attendu que pour accueillir cette demande, dont la recevabilité était contestée par la société qui prétendait avoir agi en qualité de mandataire du propriétaire de la maison, le...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère autonome - Effets - Détermination. REFERE - Contestation sérieuse - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil, ensemble l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. Le X... a cédé des actions de la société Acemia industrie à la société Acemia industrie SAS le cessionnaire ; que, pour garantir l'engagement de...

BANQUE - Garantie à première demande - Demande de remboursement du donneur d'ordre - Applications diverses. Ne tire pas les conséquences... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société Burton Steel le donneur d'ordre, qui avait conclu un marché de travaux avec la société JED le bénéficiaire, la BNP Paribas la banque a délivré à ce dernier une garantie de retenue de garantie le 21 septembre 1995 qui expirait le 31 décembre suivant au plus tard, aucune réclamation reçue après cette...