La jurisprudences de France - page 91873

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2003, que la société CDR créances et la société CDR entreprises les sociétés ont été autorisées à pratiquer des saisies conservatoires sur les parts sociales de la SCI "Les 3 M" détenues par M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures, en soutenant que les créances n'étaient pas établies et que les demandes étaient liées à une procédure pénale le concernant, dans laquelle les sociétés s'étaient constituées partie civile ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Amada Europe société Amada, la société Téma a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution, demandant sur le fondement des articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, un titre exécutoire à son encontre pour une somme correspondant aux causes de la saisie et, en application de l'article 60 du décret précité, sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; que ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 septembre 2003, que la société Pro SNC a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X..., entre les mains de la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou la banque ; que Mme X... a demandé à la banque de lui laisser la libre disposition du solde de son compte en expliquant que celui-ci n'était alimenté que par un salaire et des allocations familiales ; que la banque ayant refusé d'accueillir la demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre d'un litige opposant la société Leroy Merlin à M. X..., devant le conseil de prud'hommes de Chartres, M. Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 26 mai 2003, une demande de récusation de M. Z..., qui présidait la section commerce, au motif que M. Z... qui avait, par le passé, participé activement à la défense...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre d'un litige opposant la société Leroy Merlin à Mme X..., devant le conseil de prud'hommes de Chartres, M. Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 27 mai 2003, une demande de récusation de M. Z..., qui présidait la section commerce, au motif que M. Z... qui avait, par le passé, participé activement à la défense...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué versailles, 6 mai 2003, qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de la SCP Florand et X... aux droits de laquelle vient la SCP Florand la SCP, Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation légale de renseignement, au paiement des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 31 octobre 2003, contre une décision notifiée le 31 juillet 2003 à l'adresse que M. X... avait lui-même indiquée dans les actes de la procédure d'appel et la déclaration de pourvoi ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Application - Procédures civiles d'exécution - Saisies conservatoires autorisées... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2003 et les productions, que la société CIC securities la société CIC, autorisée par ordonnances du président du tribunal de première instance de Papeete, a pratiqué, à Paris, des saisies conservatoires à l'encontre de M. X..., demeurant à Papeete, après avoir donné mainlevée de saisies conservatoires antérieures ; que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la banque BNP Paribas, un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé à la SCI D'Orphin la SCI ; que M. Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante ; Attendu...