La jurisprudences de France - page 91862

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, venant aux droits de la société anonyme Boulogne Distribution, par Me Atlan, avocat ; le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805230-9805289 en date du 15 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels la société Boulogne Distribution a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mai et 9 juin 2005, présentés pour M. Chain X représentant son fils mineur Ranjit X, demeurant ..., par Me Beauquier, avocat ; M. Chain X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 050767, en date du 19 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a confirmé la mesure d'exclusion définitive de Ranjit X du lycée Louise-Michel de Bobigny 93000, prononcée le 5 novembre 2004 par le conseil de discipline du lycée...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mai et 9 juin 2005, présentés pour M. Bikramjit X, demeurant ..., par Me Beauquier, avocat ; M. Bikramjit X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 050768, en date du 19 avril 2005, par Tribunal le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a confirmé la mesure exclusion définitive du lycée Louise-Michel de Bobigny 93000, prononcée à son égard le 5 novembre 2004 par le conseil de discipline du lycée ; 2° d'annuler cette décision...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... Vu l'arrêt, en date du 15 février 2005, par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... , demeurant ..., enregistrée le 16 juillet 2002 et tendant à l'annulation du jugement n° 0103787, en date du 25 avril 2002, du magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune des Mureaux...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL, ayant son siège Ecosite de...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Pierre A demeurant ..., par Me Dupoux ; Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FAMILLES Z... LE DROIT A UNE VIE DECENTE, dont le siège est situé chez M. Omar Y..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en date 6 juin 2005 et d'enjoindre à cette Haute autorité de se déclarer compétente pour exercer une action de médiation sur le dossier dont il l'a saisie ; il soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'il est victime d'une discrimination qui entraîne une atteinte...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière SCI LE GAMBETTA, ayant son siège social, ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension des articles 1 à 13, 60 et 61 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2005, présentée par M. Germain A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de constater que le Président du conseil des ministres était incompétent pour signer les ordonnances prises du 4 octobre 1958 au 8 janvier 1959 sur le fondement de l'article 92 de la Constitution ; - d'en déduire que ces actes n'ont pas le caractère d'ordonnances et que les textes pris pour leur application sont manifestement illégaux ; - d'ordonner la libération de...