La jurisprudences de France - page 91853

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie d'un contredit. 1° COMPETENCE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Champagne Louis X..., s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements de la société espagnole Castellblanch qui présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous la marque "Cristal", a fait constater par acte d'huissier de justice du 12 juin 1998 que ce site était, en France, accessible aux internautes qui en connaissaient...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu'un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que, le 4 juillet 1987, est née une enfant prénommée Sarah, sans indication de filiation maternelle, qui a été reconnue par M. X... ; que, le 28 janvier 1999, l'épouse de celui-ci a présenté une requête aux fins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Guerlain du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Australie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par contrat du 2 avril 1996, Mlle X... a autorisé, pour trois ans, la société Guerlain et son agence de publicité, la société anonyme Australie, à exploiter son image pour la campagne de lancement du parfum "Champs-Elysées", moyennant une rémunération annuelle forfaitaire de 1 500...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés Exocom et Boomerang, concurrentes dans la fourniture d'objets publicitaires promotionnels de produits ou d'entreprises, diffusent chacune un bulletin périodique, intitulé "Les infos" pour la première, "Propaganda" pour la seconde ; que la société Exocom, soutenant que la première page du numéro "Propaganda" de septembre 1996 reproduisait intégralement et en fac-similé le recto du numéro "Les infos" de juillet-août 1996 et l'assortissait de commentaires outrageants, a assigné la société Boomerang en...

FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Point de départ - Règle "aliments ne s'arréragent pas". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203 et 334 du Code civil ; Attendu que Mme X... a mis au monde le 22 mai 1995, un enfant de sexe féminin, prénommée Y..., qu'elle a reconnu le 17 janvier 1995 et qui a été reconnue par M. Z... le 15 janvier 1997 ; Attendu qu'après la séparation du couple, le père de l'enfant a saisi, par requête du 17 février 1997, le juge aux affaires familiales pour obtenir...

CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses de leur désistement à l'égard de la société Canal Plus ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une chanson, enregistrée, en 1990, à Bruxelles, a été ultérieurement incorporée dans une vidéomusique produite par la société Polygram, sans l'autorisation de Mme X..., artiste-interprète ayant participé à la réalisation de l'oeuvre...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Prêts - Demande de la contre-valeur en francs français de sommes remises à un emprunteur par une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que Mme X... veuve Y..., domiciliée en Suisse, a demandé la condamnation des époux Z... à lui rembourser la contre-valeur en francs français de sommes qu'elle disait leur avoir prêtées ; Attendu que, pour décider que les contrats de prêt litigieux devaient être appréciés au regard de la loi française et débouter Mme Y... de ses...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Divulgation d'un numéro de sécurité sociale. PROTECTION DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion d'un entretien donné par M. Serge X..., secrétaire aux fédérations du parti politique "le front national" à l'hebdomadaire VSD le 17 décembre 1998, et dans une lettre adressée par lui le même jour à divers responsables de l'organisation, ont été reproduits des bulletins de paie de Mmes Y... et Z... et de M. Samuel Z..., filles et gendre du président du mouvement ; que...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Intérêt à exercer une action en justice - Action en contestation d'une reconnaissance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en mars 1991, la tutelle de l'enfant X... Y..., née le 20 septembre 1984, a été ouverte après le décès accidentel de sa mère et en l'absence de filiation paternelle établie ; que le 8 octobre 1991, l'enfant a été reconnue par M. Z..., époux de la tutrice ; que le conseil de famille a désigné M. A... comme tuteur ad hoc, pour intenter...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Exclusion - Arbitrage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération de Russie a été condamnée à payer à la compagnie suisse Noga d'importation et d'exportation la compagnie Noga la somme de 27 294 500 USD par deux sentences arbitrales rendues à Stockholm Suède, les 1er février et 15 mai 1997, pour lesquelles les recours en annulation ont été rejetés par deux décisions des juridictions suédoises ; que l'exequatur en a été demandé au...