La jurisprudences de France - page 91838

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2005, présentée par Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à la mairie de Corbeil-Essonnes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin au harcèlement moral dont elle fait l'objet ; 2° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, la décision lui refusant l'autorisation de suivre une formation universitaire devant débuter le 3 octobre 2005 ; 3° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, la prise en...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2005, présentée par Mme Fathia A, née B, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat à implicitement rejeté sa demande de visa de court séjour portant la mention carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France faite le 27 janvier 2005 ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat de délivrer le visa demandé, dans un délai de 15 jours...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2003, présentée pour la société anonyme ELECTRONIC EQUIPMENT MARINE INDUSTRY, dont le siège est situé ... représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; la société ELECTRONIC EQUIPMENT MARINE INDUSTRY demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-482 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit reconnue titulaire d'une créance sur le Trésor d'un montant de 188 821 francs, imputable à hauteur de 187 150 francs sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année...

Vu le recours, enregistré le 28 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L' ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-611 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 9 octobre 1991 rejetant la demande de prise en compte de services militaires dans son ancienneté faite par M. Robert X et a renvoyé en conséquence ce dernier devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rouen ; Le ministre soutient que la...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée DEMOFER, dont le siège est Docks Flottants au Petit Couronne 76650, par Me Farcy, avocat ; la société DEMOFER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2261 en date du 10 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée et, à titre...

Vu la requête, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 1er septembre 2003 et 23 février 2004, présentés pour la COMMUNE DU VAL DE REUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DU VAL DE REUIL demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 97-2188 - 01-1636 en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a partiellement rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par le directeur des services fiscaux de l'Eure sur ses réclamations tendant à l'assujettissement de l'Etat à la taxe...

Vu la requête, le mémoire ampliatif, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet, 1er septembre et 1er octobre 2003 et le 25 mars 2004, présentés pour la COMMUNE DU VAL DE REUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DU VAL DE REUIL demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 97-2187 - 01-1637 en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par le directeur des services fiscaux de l'Eure sur ses réclamations tendant à l'assujettissement de l'Etat à la...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour Mme Renée X, veuve Y, demeurant ..., M. Philippe Y demeurant ... et Mlle Martine Y, demeurant ..., par la SCP Bejin-Camus-Belot, avocats ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2202 en date du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur la contestation qu'ils ont formée à la suite de la mise en demeure, en date du 30 avril 1998, qui leur a été adressée par le receveur principal des impôts de Hirson pour avoir paiement de la somme de 315 233 francs, représentant la taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la...

Vu, I, sous le n°04DA00713, la requête, enregistrée le 13 août 2004, présentée pour la société TIOXIDE, dont le siège est 1 rue de Garennes à Calais 62102, par le cabinet Barthélémy et associés, avocats ; la société TIOXIDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00469 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 juillet 2001 et autorisant le licenciement de M. X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande à fin d'annulation présentée par M. X...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999, présentée pour M. Michel X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL X-TRANSDOUANE, domicilié ..., par Me Bournilhas, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°985525 en date du 13 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande d'indemnisation du préjudice subi par la SARL X-TRANSDOUANE du fait de la suppression, à compter du 1er janvier 1993, après l'intervention de la loi n...