La jurisprudences de France - page 91825

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Aliou X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 21 mars 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 4 octobre 2002 du Consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONSEIL DE GESTION DE LA DISCIPLINE FINANCIÈRE - RÉGIME DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision rendue le 20 janvier 2003 par le conseil de discipline de la gestion financière en tant qu'il a prononcé un blâme à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 août 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 152,50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de...

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hanan X, demeurant ... Maroc ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 août 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au transfert de son office d'huissier de Voves à Chartres et à l'ouverture d'un bureau annexe à Voves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES BTV et VDOM, représentées par leur gérant respectif, agissant en leur qualité d'associées de la SARL AIR AM, dont le siège social se trouve ... ; les SOCIETES BTV et VDOM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature présentée par la SOCIETE AIR AM dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de l'exploitation de services de...

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEVCOM, représentée par son président, M. Arsène X..., dont le siège social se trouve ... ; l'ASSOCIATION DEVCOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la bande des ondes hectométriques sur la zone de Paris ; 2° de condamner le Conseil supérieur de...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension militaire de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; 3° de mettre à la...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, de l'autorisation du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation du service Radio Sun FM en catégorie B à Lyon sur 101, 5 Mhz ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros au titre de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2004 et 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la X, dont le siège est ... ; la X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours gracieux formulé le 3 septembre 2003 et tendant au retrait de la décision du 1er juillet 2003, notifiée le 15 juillet 2003, rejetant la demande de transfert de son office aux Milles, commune d'Aix-en-Provence ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...