La jurisprudences de France - page 91820

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu le recours, enregistré le 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a...

Vu, I, sous le n° 02PA01618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2002 et 19 août 2003, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195 rue de Bercy Paris Cedex 12 75852, par la SCP Delaporte - Briard ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706302 du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Isabelle X, la décision en date du 28 février 1997 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée...

DU 05 Octobre 2005 - C. S / S. B Martial X... C / CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC RG N : 04 / 01644 -A R R E T No - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Martial X... né le 31 Décembre 1955 à LE BLANC 36300 Demeurant... Entrée B-33170 GRADIGNAN Monsieur Martial X... né le 31 Décembre 1955 à LE BLANC, demeurant ...33170 GRADIGNAN, agissant en qualité d'Administrateur légal de ses filles mineures Clémence...

BANQUE J'ai saisi une jurdiction de première instance "faususe", pour pouvoir valider la décision. Car, je ne peusx saisir la juridition du... DU 05 Octobre 2005 - B.B/S.B S.A.R.L. GESSEY, C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES Jean GESSEY SELARL LAURENT MAYON Sylvie DEVOS-BOT RG N : 04/01055 - A R R E T No 933 - 05 - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. GESSEY, représentée par son Mandataire Liquidateur...

MAJEUR PROTEGE ATTENTION RENVOI DE CASSATION : Ordonnance de référé du TGI de BORDEAUX et non d'AGEN pas de rubrique prévue pour ce type de... DU 05 Octobre 2005 - C.S/S.B Martial X... C/ CENTRE HOSPITALIER CHARLES Y... L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC RG N : 04/01644 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Martial X... né le 31 Décembre 1955 à LE BLANC 36300 Demeurant Résidence St Jacques Entrée B - 33170 GRADIGNAN...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Forme L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier fait obligation aux... DU 05 Octobre 2005 - F.C./I.L. S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la SA UFB LOCABAIL C/ Jean-Marie X..., Sylviane Y... épouse X... RG Z... : 04/00913 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Président de Chambre et Dominique SALEY Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de S.A. UFB LOCABAIL dont le siège 46-52 rue Arago 92800...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Disproportion entre l'engagement et la capacité financière de... DU 05 Octobre 2005 - F.C./I.L. Gérald X... C/ S.A. BNP PARIBAS Aide juridictionnelle RG N : 04/00988 - A R R E T No 932/05 - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérald X... né le 23 Février 1954 à LILLE 59000 demeurant 1 rue des écoles 24270 PAYZAC représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Philippe...

PRET ATTENTION IL S AGIT D UN ARRET DE REN VOI APRES CASSATION CONCERNANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAU ET NON D AGEN PAS DE... DU 05 Octobre 2005 - C.S/S.B Martial X... C/ CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC RG N : 04/01644 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Martial X... né le 31 Décembre 1955 à LE BLANC 36300 Demeurant Résidence St Jacques Entrée B - 33170 GRADIGNAN...

ARRET No du 05 OCTOBRE 2005 R.G : 04/00405 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 01 mars 2004 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 03/1107 S.C.I. PROMETHEE C/ X... S.A. SOCIETE DU PORT DE CAVALLO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : S.C.I. PROMETHEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Petrosu 20218 SALICETO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP LEANDRI-LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Y... X... Prolungamento V. Le Lincoln Ex Area Saint Z... 81100 CASERTA ITALIE représenté par Me Antoine...

ARRET No du 05 OCTOBRE 2005 R.G : 04/00405 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 01 mars 2004 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 03/1107 S.C.I. PROMETHEE C/ X... S.A. SOCIETE DU PORT DE CAVALLO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : S.C.I. PROMETHEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Petrosu 20218 SALICETO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP LEANDRI-LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Y... X... Prolungamento V. Le Lincoln Ex Area Saint Z... 81100 CASERTA ITALIE représenté par Me Antoine...